Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35

Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, applicable aux expertises ordonnées dans le cadre d'une procédure de référé : " (..

Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux (...) " ; que les dispositions de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, dans leur rédaction applicable au litige

21 de ce décret, pris en application de l'article L.16 du code précité dispose que les assimilations prévues à l'article 15 du code des pensions sont effectuées conformément aux tableaux de concordance

A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'article 2 de cet arrêt. 2.

communal de 1990, le pourcentage prévu par le deuxième alinéa précité de l'article 6-I modifié de la loi du 2 mars 1982 ayant été fixé à 50 % par l'article 4 du décret du 18 avril 1988 ; que la COMMUNE

11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement

Article 3 : M.

HUMBERT tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la Caisse des dépôts et consignations,

1er et 4 du décret n° 77-1141 du 12octobre 1977, pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, et de l'annexe I à ce décret

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement : " Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L.

administratif de Nancy, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi °n 82-623

sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi °n 76-629

commune d'Evrau, 2° annule ledit marché, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-623

transports et de la mer, chargé de la mer, refusant de prendre un arrêté de biotope pour protéger les posidonies de la baie d'Agay à Saint-Raphaël ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629

demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75-626

OTVD un permis de construire une installation de traitement de déchets urbains sur le territoire de la commune d'Aboncourt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi 76-629

AUTORISE LA SOCIETE "PRO-LOISIRS" A OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING SUR SON TERRITOIRE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 76-629

en cause dans des conditions qui ont pu éveiller un doute dans l'esprit des électeurs sur sa situation future au regard des règles d'éligibilité ; qu'en l'espèce, compte tenu notamment de l'écart de 623

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE est condamnée à verser à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.