Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES, dont le siège est 28 rue d'Edimbourg à

des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 des statuts de l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANÇAIS

, ou du droit syndical des élèves qui fréquentent ces écoles, ni d'imposer à celles-ci les obligations qui en découlent ; que, par suite, les deux organisations syndicales requérantes sont fondées à soutenir

CETATASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - FONCTIONNEMENT - PARTICIPATION DES ASSOCIES..* DROIT DES ASSOCIES D'OBTENIR COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS CONCERNANT L'ASSOCIATION.

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, dont le siège est 57, boulevard des Invalides

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la délibération attaquée, le comité syndical du syndicat intercommunal de la région de Douai pour la création et la gestion d'une usine de

adhéré au syndicat, ne pouvait être reconnu comme une organisation syndicale représentative des directeurs de laboratoire de biologie médicale, les ministres n'ont pas commis d'erreur de droit et ont

Considérant que le syndicat requérant demande l'annulation de la décision du 22 décembre 2011 par laquelle le président directeur général du groupe La Poste a fixé la liste des organisations syndicales

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(SMAT) et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'" Association pour un autre tracé " (APAT) et de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS

le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de l'association de protection des gorges de l'Ardèche, la décision du ministre de l'environnement et celle du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE

élus dans l'entreprise, par des salariés de l'entreprise mandatés par une organisation syndicale ; qu'en confiant ainsi, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, le pouvoir de négociation

B ; Considérant que les requêtes présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, M. C, le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, M. A et M.

lequel le tribunal administratif de Paris a, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié portant réforme du contentieux administratif, transmis au Conseil d'Etat la requête du SYNDICAT

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association des producteurs de films publicitaires, au syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS

faire perdre la qualité de représentant des salariés, au titre de laquelle il avait été désigné par cette organisation syndicale.

Article 2 : L'Etat versera à l'association des producteurs de cinéma, l'association des producteurs de films publicitaires, le syndicat des producteurs indépendants et l'union des producteurs de films

Porte-d'Eau, à Dunkerque (59140), et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT (ADIS), dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l' ASSOCIATION DE DEFENSE