ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE

UN CINQUIEME DU TEMPS ACCOMPLI, SOUS RESERVE D'ETRE RAYES DES CADRES POUR INVALIDITE " ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE TEMPS PASSE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE

EST PROPRIETAIRE A RIEUX MORBIHAN ONT EU POUR CAUSE L'INSTABILITE DU SOL SUR LEQUEL EST BATIE LA MAISON ET L'INSUFFISANCE DES PRECAUTIONS PRISES PAR LE CONSTRUCTEUR POUR Y PORTER REMEDE ; QUE SI, COMME

VERTU DE L'ARTICLE 1ER - 3° DU DECRET N° 72-195 DU 29 FEVRIER 1972, LORSQUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SONT FAVORABLES, L'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE DECLAREE PAR ARRETE DU PREFET DANS LES CAS

ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES

législateur a entendu généraliser dans ce domaine des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée ; qu'appliquées à un mineur pour lequel la prévention est établie dans les cas

Dompierre-sur-Besbre-Est, dans le département de l'Allier et Paray-le-Monial, dans le département de la Saône-et-Loire ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause

8.489 DE L'ASSOCIATION DE LA FEDERATION RHONE-ALPES DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 ; LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Déviation d'un chemin départemental | 34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - EXISTENCE. - But d'intérêt général - Création d'un dépôt public d'ordures ménagères. | - EXPROPRIATION

La commune de Bovel se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 octobre 2018 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.

COMMUNE S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE, DANS LA MESURE OU CE RETARD N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE ELLE-MEME; QUE L'UN DES EXPERTS DESIGNES PAR LE TRIBUNAL A ETE INVITE A DONNER SON AVIS SUR LES CAUSES

X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 3-2 DU CODE DE LA ROUTE "T OUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DONT LA "HAUTEUR, CHARGEMENT COMPRIS, DEPASSE QUATRE METRES, DOIT S'ASSURER EN PERMANENCE QU'IL PEUT CIRCULER SANS CAUSER

Lavandou et d'un collecteur côtier sur le territoire de la commune de Rayol-Canadel ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Cannes et du Cannet" qui faute d'approbation n'a pas de valeur réglementaire, ne saurait être soutenue dès lors que le plan d'occupation des sols de la ville du Cannet a décidé l'aménagement urbain en cause

D'AUTRE PART DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES CORRESPONDANTES, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête

appartenant à ce dernier sur le territoire de la commune de Saint-Denis au lieudit "Ruisseau Blanc" à "La Montagne" par suite de l'illégalité de l'arrêté du 30 juillet 1982 prononçant l'expropriation pour cause