contrats d'objectifs et de moyens régissant les rapports entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ; Vu les autres

A CETTE DERNIERE DATE AVANT L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE TRANSFERT SOLLICITEE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DUE A UNE NEGLIGENCE DE M. Z...

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 9 octobre 2000 accordant à la société Maconotel l'autorisation

Vu le décret du 28 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

part, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter la décision en date du 10 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a confirmé le rejet de sa demande de validation de capacité

. / Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou d'organisation prises

Wittenheim et l'association Alsace Nature ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prolongé pour une durée illimitée l'autorisation

Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation (...).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 relatif à l'attribution de créneaux horaires

janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 portant réglementation et liste des capacités de médecine ; - le

préjudicielle relative à l'appartenance au domaine public ou au domaine privé de la commune de Grasse du mur de soutènement situé au niveau du n° 174 de l'avenue Pierre Sémard et du n° 4 du chemin des Capucins

X... tendant à ce que ces autorisations soient déclarées illégales ; 3°) la condamnation de M.

X demande au Conseil d'Etat de faire valider sa capacité professionnelle de coiffure par la Commission nationale de la coiffure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946

Au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement./ Pour justifier de ses capacités professionnelles

des capacités de chacun de ses membres ; qu'au surplus, aucun principe n'autorise l'acheteur public, quand bien même l'exécution d'un marché public supposerait l'obtention d'autorisations sur le fondement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

0800061 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé l'autorisation