octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau régime d'assurance chômage entré

octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau régime d'assurance chômage entré

octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau régime d'assurance chômage entré

Aux termes de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : " I- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LA CORNICHE SABLAISE" TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE

EN CE QUI CONCERNE LA DETENTION DE DISPONIBILITES ANTERIEURES, LA REALISATION D'ECONOMIES SUR LES SALAIRES, L'EXISTENCE DE REVENUS AGRICOLES ANNEXES ET LA VENTE DE LINGOTS D'OR ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE

nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir, soit la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins

Gilbert X..., salarié de la Société nationale des chemins de fer français, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité des dispositions de l'article 197 du règlement

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

IMPUTES A LA FAUTE DE SERVICE, DE DETERMINER EN PREMIER LIEU LE MONTANT DES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR AU TITRE DE SES DEPENSES UTILES ET QUE C'EST SEULEMENT DANS L'HYPOTHESE OU L'INDEMNITE AINSI CALCULEE

Les intérêts de retard sont calculés à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt aurait dû être acquitté. 2.

En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers que l'incidence du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires a été calculée sur la base d'une estimation de l'impact de la réduction de charges induite

ENGAGE PAR CONTRAT DU 18 OCTOBRE 1967 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REMUNERATION PREVUE PAR CE CONTRAT A ETE CALCULEE

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

NE "PEUVENT ETRE ASSIMILEES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES VISES A L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS RELEVENT DE LA CATEGORIE DES REVENUS NON COMMERCIAUX DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE RANGEES, EN

LE RECOUVREMENT DE LA TAXE S'EFFECTUE SUR DECLARATION, SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE POUR LA TAXE SUR LES SALAIRES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS.

DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-I DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS CORRESPONDANTS AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES D'INTERETS DE RETARD QUI SONT CALCULES

complémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de 1973 et de la majoration exceptionnelle afférente à l'année 1973 ; 2°- lui accorde la réduction des impositions contestées correspondant à la part des salaires

la somme de 458 401,81 F, qui a été réintégrée par l'administration dans les revenus de l'intéressé imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 dans la catégorie des traitements et salaires