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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802185
19 novembre 2008
de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, réalisées depuis l'acquisition, lorsqu'elles n'ont pas été déjà déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028110444
23 octobre 2013
Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. (...) " ; 4.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502539.20250804
4 août 2025
non particulièrement qualifiant de son expérience professionnelle. 3.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861190
30 décembre 2015
Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111087
30 janvier 2013
février 2004, par lesquelles le premier président de la cour d'appel de Chambéry et le procureur général près cette cour ont refusé de mettre en paiement une partie des vacations et remboursements de salaire
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008064931
22 novembre 2000
nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et instituant un régime national de prévoyance obligatoire pour tous les salariés
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178046
17 mars 2004
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ; Considérant que ni les dispositions de l'article L. 120-1 du même code
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471273.20250703
3 juillet 2025
H D ainsi que, ses parents, A et Mme D, en leur nom et au nom de leurs trois autres enfants, F, E et B, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du centre hospitalier universitaire
1 SS
CETAT:CETATEXT000007748244
28 décembre 1988
COLLECTIF -Entretien préalable (article L122-14-5 du code du travail) - Caractère obligatoire - Absence. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457264.20230113
13 janvier 2023
Contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance qu'il était compétent, en application de l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation, pour conclure tous actes et contrats au nom
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418
18 avril 2023
En deuxième lieu, d'un montant égal à celui du paiement insuffisant, les majorations contestées ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné, quand bien même le manquement
ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622458
1 juillet 1987
de ces deux salariés et charges sociales y afférentes constituait un revenu distribué entre les mains de M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004223
30 décembre 1998
exercer ses droits à remboursement des prestations versées à l'intéressée à la suite de cet accident ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F, au titre des frais exposés par elle et non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037802667
11 décembre 2018
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, le laissant sans salaire pendant toute cette période avec
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644183
10 octobre 1975
19-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Redevance pour insuffisance d'emploi de travailleurs handicapés - Caractère non fiscal. | 66-02-03,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029003645
28 mai 2014
Considérant que Mme A...demande, en son nom propre et au nom de ses enfants Tiffany et Jay-Lloyd, la réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison de la maladie puis du décès de leur mari et père
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894318
18 janvier 2017
..C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 231 706,63 euros dont le paiement lui est réclamé à raison d'impositions établies au nom
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973505
25 octobre 2010
auraient dû y être imposés ; qu'en vertu de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au même code, les personnes physiques qui résident habituellement dans la principauté de Monaco, qu'elles soient ou non
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