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1 026 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802185

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, réalisées depuis l'acquisition, lorsqu'elles n'ont pas été déjà déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028110444

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. (...) " ; 4.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502539.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

non particulièrement qualifiant de son expérience professionnelle. 3.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861190

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111087

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

février 2004, par lesquelles le premier président de la cour d'appel de Chambéry et le procureur général près cette cour ont refusé de mettre en paiement une partie des vacations et remboursements de salaire

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008064931

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et instituant un régime national de prévoyance obligatoire pour tous les salariés

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178046

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ; Considérant que ni les dispositions de l'article L. 120-1 du même code

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471273.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

H D ainsi que, ses parents, A et Mme D, en leur nom et au nom de leurs trois autres enfants, F, E et B, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du centre hospitalier universitaire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007748244

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

COLLECTIF -Entretien préalable (article L122-14-5 du code du travail) - Caractère obligatoire - Absence. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457264.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance qu'il était compétent, en application de l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation, pour conclure tous actes et contrats au nom

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

En deuxième lieu, d'un montant égal à celui du paiement insuffisant, les majorations contestées ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné, quand bien même le manquement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

En deuxième lieu, d'un montant égal à celui du paiement insuffisant, les majorations contestées ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné, quand bien même le manquement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

En deuxième lieu, d'un montant égal à celui du paiement insuffisant, les majorations contestées ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné, quand bien même le manquement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622458

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

de ces deux salariés et charges sociales y afférentes constituait un revenu distribué entre les mains de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004223

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

exercer ses droits à remboursement des prestations versées à l'intéressée à la suite de cet accident ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F, au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037802667

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, le laissant sans salaire pendant toute cette période avec

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644183

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

19-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Redevance pour insuffisance d'emploi de travailleurs handicapés - Caractère non fiscal. | 66-02-03,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029003645

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant que Mme A...demande, en son nom propre et au nom de ses enfants Tiffany et Jay-Lloyd, la réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison de la maladie puis du décès de leur mari et père

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

..C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 231 706,63 euros dont le paiement lui est réclamé à raison d'impositions établies au nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973505

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

auraient dû y être imposés ; qu'en vertu de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au même code, les personnes physiques qui résident habituellement dans la principauté de Monaco, qu'elles soient ou non

Source officielle

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