alors en vigueur de l'article 82 du règlement PS6 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français en vertu desquelles les absences motivées par une cessation concertée du travail entraînent une suspension

avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser les sommes dont il a été privé par sa suspension

laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 19 février 1993 par laquelle la chambre régionale de discipline de Rennes lui infligé la sanction de la suspension

En sixième et dernier lieu, compte tenu du caractère obligatoire de la mesure de suspension en cas de substance non spécifiée, Mme A...

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

d'Etat, le Syndicat CGT de l'hôpital Beaujon AP-HP demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2008 par laquelle

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la suspension

ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. - La suspension

; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision, en date du 18 septembre 2003

pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée (...) / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional

qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement ". 3.

Jean-Luc X, la suspension de l'exécution de son arrêté du 24 janvier 2003 suspendant ce dernier de ses fonctions de brigadier de la paix ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M.

représentée par son président ; l'association Le caillou de Béon demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Mlle A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1006372 du 10 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la suspension

Paris Cedex 18 (75867), représentée par son président, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension

Vu la procédure suivante : Mme B d'Arras a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Il ressort des pièces du dossier du juge des référés du tribunal administratif de Paris que Mme A a présenté le 3 août 2023 une première demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L

A B une mesure de suspension temporaire totale du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle pour une durée renouvelable de six mois. M.