AUTORISATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, AU REGARD DU DOSSIER AU VU DUQUEL LA JURIDICTION S'EST PRONONCEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A PU VALABLEMENT

ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents" ; qu'il ressort des mentions de la décision attaquée et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que quatre membres siégeaient

suit de là qu'à partir du 1er décembre 1973 un permis de construire non notifié ne pouvait être atteint par la péremption ; que le permis de construire susmentionné n'a pas été notifié et restait donc valable

Mme Z... soutient que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière ne comportait pas l'énoncé de l'ensemble des droits dont la requérante bénéficiait, une telle circonstance est, en tout état de cause

séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par les avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 : "Le certificat de résidence valable

résultats de cette élection ont été rectifiés par le tribunal administratif de Nancy par un jugement du 25 septembre 2001 devenu définitif, sans que cette décision n'entraîne, d'ailleurs, en tout état de cause

présentent un caractère d'évidence pour vingt d'entre eux, comme l'ont relevé les premiers juges, sans que l'identité du décompte des suffrages et du décompte des émargements dans la plupart des bureaux en cause

restructuration du secteur", sans préciser à quelle opération plus précise il était destiné, le maire de la VILLE DE CLICHY n'a pas respecté les exigences de l'article L.210-1 du code susvisé ; qu'en tout état de cause

; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des

Aux termes de l'article R. 2272-17 du même code : " Les avis émis par les sous-commissions définies à l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moitié () des membres ayant voix délibérative

maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ; - les conclusions de Mlle Fombeur

le 6 septembre 2001 ; qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour « vie privée et familiale », en raison de son état de santé lié à des complications postnatales ; qu'elle a bénéficié de récépissés valables

de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire en cause

d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

n'étaient pas tenues au jour le jour alors qu'aucun document tel qu'un brouillard de caisse, ne venait suppléer à cette carence ; que la présence dans la caisse d'une somme en espèces dépassant de manière

Z... le dégrèvement de la taxe professionnelle qui lui était réclamée au titre des années 1983 à 1986 est, s'agissant d'impositions différentes de celles qui sont en cause dans le présent litige, inopérant

lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas

la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas