C A, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, E A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

terroristes, il a dû fuir la circonscription où il résidait et soutient, par ailleurs, qu'il a été enlevé puis séquestré par des individus cagoulés en 1996, qu'une de ses nièces a été victime d'un attentat

à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la résolution contestée, d'autant que la requête au fond est irrecevable, faute d'avoir été introduite par des personnes habilitées pour agir au nom

Il fait actuellement l'objet d'une mise à disposition dans nos services en attendant une nomination officielle au 1/09/19 ". 6. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M.

X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987

BA ; Considérant qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, la circonstance que la campagne menée par M.

atténuantes et le condamnant à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et où, par suite, il n'a pu s'expliquer devant la juridiction du second degré, il ressort des pièces du dossier

aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation ". 7.

arrêté en date du 29 août 1977, annulé au double motif que, d'une part, l'autorisation de transférer les 13 lits de chirurgie de la clinique de la Mure est intervenue en l'absence de tout document attestant

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code : Les ordonnances mentionnent le nom

Par une ordonnance n° 1704809 du 15 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a décidé un non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la cour se serait fondée, pour écarter le moyen dont elle était saisie, sur la circonstance qu'une seule ferme était susceptible de subir des

Aux termes de l'article 116 du même code : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception

du règlement n° 2503/88 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en se prononçant sur le bien fondé de la créance dont l'ONIGC recherche le règlement par voie de titres exécutoires sur la base de règles non

A... justifiait le non renouvellement d'une telle prise en charge ; - que M. A... est en réalité âgé de 27 ans et ne peut être pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance.

en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non

services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre " ; qu'enfin, aux termes de son article 263 : " En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de marques attestant

En vertu de l'article R. 462-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration signée par le bénéficiaire du permis de construire attestant

A produit des certificats médicaux réalisés à sa demande par des experts civils et attestant de son aptitude à la reprise de ses fonctions, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en raison

A a formé la requête en référé, l'administration met en cause la réalité du mariage ; qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni des informations fournies à l'audience, d'élément attestant suffisamment