la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

par la commune de Carqueiranne et la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et condamné la société Artelia et la société Méditerranée Environnement à se garantir mutuellement des condamnations mises à

délibération n° 455 du 28 décembre 1993 du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie portant création d'une taxe générale sur les prestations de service ; 2°) annule cette délibération ; 3°) condamne

. ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à leur payer une somme de 12 000 F, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; 2°) de condamner

spécialités, à l'exclusion de l'ensemble des parties du corps ; l'association demande, en outre, que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit condamné à lui verser la somme de 20 000 F au titre

municipal de la commune de Gourdon (Alpes-Maritimes) fixant le tarif des redevances d'occupation du domaine public communal pour les étalages commerciaux et les établissements de restauration ; 2°) de condamner

et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, en application des dispositions susmentionnées, de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes à verser à M.

le conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

Jean-François Y, son père, tendant à la condamnation de la commune de Bellerive-sur-Allier à réparer le préjudice résultant de l'accident de bicyclette dont il a été victime le 23 juillet 1994, dans un

ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS SOIT CONDAMNE

A..., condamne celui-ci, qui était une partie perdante, à verser, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une somme globale de 1 000 F à l'ensemble des défendeurs, en réponse

état de ses conclusions, l'office public d'habitations à loyer modéré de Levallois-Perret demandait au tribunal administratif de Paris de condamner M.

EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JANVIER ET 23 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE

les organisations représentatives des laboratoires d'analyse de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en date du 12 février 1997 ; 2°) de condamner

TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DES REQUERANTS ; REQUETE N° 81.369 DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

. ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner le maire à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des

SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES, DONT LE SIEGE EST ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE