. ; Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner France Télécom à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de la décision du 26 juillet 2006 par laquelle le Conseil

SCHMITZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant en matière d'exécution de décision juridictionnelle, a rejeté

; qu'il y a lieu par suite d'annuler celui-ci en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité due au titre de la perte des loyers et charges ; Considérant, enfin, que le jugement condamne l'Etat au versement

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres

des condamnations financières prononcées contre la MRFP par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 avril 2011 ; 2°) d'enjoindre à l'ACP de procéder à cette mise en demeure dans un délai d'un mois,

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 29 MARS 1984, EN TANT QUE CE JUGEMENT AVAIT CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M.

A tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice causé par la méconnaissance du délai raisonnable de jugement et a ainsi lié le contentieux ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée

commune de Cagnes-sur-Mer et du préfet des Alpes-Maritimes rejetant leur demande d'exécution d'office des travaux que le juge pénal avait enjoint à M.

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 MARS 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ENTREPRISE A GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES

Il appartient au juge administratif d'exercer un entier contrôle sur le respect de cette condition, afin de s'assurer, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du

Par un jugement n° 1000706 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné la commune de Goyave à verser la somme de 364 057,84 euros à la société Pointe-à-Pitre Distribution.

Par un jugement n° 1600922 du 28 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 3 379,44 euros au titre des pertes de loyers subies du 28 octobre 2014 au 28 février 2015

X..., demeurant Immeuble Vallée Blanche aux Deux-Alpes (38860), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d' Orcières-Merlette à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution

A, de nationalité roumaine, objet d'un mandat d'arrêt décerné le 29 décembre 2005 par le tribunal de première instance de Deva en vue de l'exécution d'une condamnation à une peine de trois ans d'emprisonnement

Par un jugement n° 1100261 du 22 octobre 2013, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et, après avoir accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune

d'agglomération de la Riviera française ; 2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

X... de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 1992 du ministre de la défense ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M.

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M.

Claude Y..., salarié protégé ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.