Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1982 par laquelle le préfet-commissaire de la République de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1983 par laquelle le commissaire de la République de département du Var a accordé un permis de construire

Co-Propriété et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation des permis de construire

Y... un permis de construire une clôture ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Joseph X..., les deux refus de permis de construire opposés à ce dernier, les 19 septembre et 21 novembre 1985, par le maire de la Coucourde ; 2°) de rejeter la demande de M.

jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Marais, annulé l'arrêté du 12 décembre 1988 par lequel le préfet de l'Eure lui a accordé un permis de construire

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

X... un permis de construire un garage à usage professionnel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de Valdahon en date du 4 septembre 1990 accordant à la société "Etablissements Chays frères" un permis de construire

tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 29 juillet 1988 par lequel le maire de la ville de Nice a accordé un permis de construire

commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur déféré du préfet des Deux-Sèvres, le permis de construire

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes dirigées contre les décisions des 6 août 1986 et 22 septembre 1986 par lesquelles le maire de la commune de Laning lui a refusé le permis de construire

Claude X..., annulé l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le maire de Saint-Germain près Herment a accordé à la société Javel Faure un permis de construire pour l'édification d'un dancing ; 2°) rejette

décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme Huguette Y..., annulé l'arrêté du 15 novembre 1982 par lequel le maire de Buzancy (Aisne) a délivré un permis de construire

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 3 juin 1987, par lequel le maire de Boissières (Gard) a délivré un permis de construire

1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 octobre 1988, par lequel le maire d'Yzeure a accordé un permis de construire

jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 1987 par lequel le maire d'Aixen-Provence a accordé un permis de construire

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré