En ce qui concerne les consultations préalables : 5.

Il ressort en l'espèce des pièces des dossiers que la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été consultée préalablement à l'édiction du décret

premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de fusion d'établissements publics de santé, seule la commune où est situé le siège de l'établissement issu de la transformation doit être consultée

en considération" du projet prévu par l'article 1er du décret du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies d'eau domaniales ; Sur les moyens tirés de l'absence de certaines consultations

un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il est entachée d'un vice de procédure dès lors que, portant sur les finances des collectivités locales, il n'a pas fait l'objet d'une consultation

Massy ait été l'un des experts membres de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole mentionnée à l'article R. 253-2 du code rural, que le ministre a choisi de consulter

corps interministériel ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat aurait dû être consulté

qui modifient les règles générales applicables aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ne devaient, eu égard à leur objet et à leur portée, ni faire l'objet d'une consultation

de l'article L. 512-5 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer, par arrêté, après consultation

qu'ainsi le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions précitées du code rural et du code de la consommation ; que les communes requérantes, qui n'ont d'ailleurs pas manifesté au cours de la consultation

de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Le comité social d'administration est consulté

leur inexistence matérielle ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision du Conseil de la Communauté économique européenne du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation

CESSION PAR L'ETAT DE LA PARTICIPATION QU'IL DÉTIENT DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIÉTÉ, QUE CETTE CESSION INTERVIENNE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DU MARCHÉ FINANCIER OU D'UNE PROCÉDURE HORS MARCHÉ - B) CONSULTATION

écarter ainsi les règles générales prévues par l'article L. 212-2 ; que le décret attaqué a pour fondement légal les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4, lesquelles n'imposent pas la consultation

Sur les consultations préalables à l'adoption de l'arrêté attaqué : 5.

En ce qui concerne les consultations préalables : 7.

qu'il ressort des pièces produites par le ministre de la justice que le texte publié ne diffère pas du texte adopté par le Conseil d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les règles de consultation

Ceux identifiés par la lettre " D. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple " ; qu'il en résulte que le Premier ministre n'était pas tenu de consulter le Conseil d'Etat avant de modifier

applicable devant le CNESER statuant en matière disciplinaire, les dispositions contestées par le requérant ne sauraient présenter un caractère statutaire et pouvaient, dès lors, être adoptées sans consultation

L'approbation de ces protocoles par les décisions du ministre de la transition écologique des 10 décembre 2021, 31 mars 2022 et 11 juillet 2023 devait dès lors être précédée, à peine d'illégalité, d'une consultation