fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester

Dael, Commissaire du gouvernement; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué comporte la mention de ses conclusions de première

ete assujettie au titre des annees 1966, 1967, 1968 et 1969 dans les roles de la ville Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Sur la regularite

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le jugement attaqué ne vise pas le mémoire présenté par le requérant le 2 mars 1984 est

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68" ; qu'il résulte de l'article L. 68 que la taxation d'office ainsi définie n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

; qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant ; Considérant,

Aux termes de l'article L. 142-8 de code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4. M.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne la taxation d'office des chiffres d'affaires n'ayant pas fait l'objet

la cotisation à l'imp^ot sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les r^oles de la commune de Boulogne-Billancourt ; °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le défaut de signature de la requête a été régularisé par la signature du mémoire en réplique produit par

et de majoration exceptionnelle auquelle elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973, 1974 dans les rôles de la commune de Bordeaux Gironde ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

A était incluse, consistant en plus de trois parcelles, n'avait jamais été autorisé, ce qui n'est au demeurant contesté par aucune des parties ; qu'elle a également jugé que, compte tenu de l'évolution

I contestait la régularité de la sanction prononcée le 22 octobre 2015 par le préfet d'Indre-et-Loire était inopérant, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 4.

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la commune de Chatillon-sous-Bagneux ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

LA VENTE D'UN PAVILLON INTERVENU PAR ACTE NOTARIE ENREGISTRE A F LE 18 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SAVOIE, PUIS, SUR REJET DE SA RECLAMATION, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE; QUE, DEVANT CETTE JURIDICTION, IL A INVOQUE DIVERS MOYENS TOUCHANT TANT A LA REGULARITE

: CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA REGULARITE DE LA SAISIE JUDICIAIRE DES PIECES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE FUT CONTESTEE PAR LES REQUERANTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS

X... en tant qu'elles mettent en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé des impositions qu'il conteste : Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures