L'association Vent de raison pour la sauvegarde du bocage des communes de Coulonges-les-Hérolles et Thollet, M. D M, Mme J N, Mme E H et M. I H, Mme F A et M.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2006, la requête présentée par : 1/ la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire ; 2/ l'ASSOCIATION VILLE ET AÉROPORT, dont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la convention entre la

3 de la convention ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le respect des droits de la défense implique, en particulier, que le dispositif retenu permette d'assurer la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client.

Les articles L. 77-10-3 et suivants du code de justice administrative définissent les règles communes qui régissent les cinq catégories d'actions de groupe, sous réserve de dispositions législatives particulières

signée entre M.

et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ; Vu le traité sur l'Union européenne

entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de l'Affaire N° 217759 Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

Avant de statuer le ministre de l'intérieur transmet la copie des éléments (...) et du compte-rendu au ministre des affaires étrangères qui lui communique son avis dans les meilleurs délais ; qu'il ressort

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts

1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 ; Vu le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de

86-2 du 3 janvier 1986 sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu le décret n° 89-694 du 20 septembre 1989 portant application de dispositions du code de l'urbanisme particulières

Les requêtes du Syndicat des avocats de France et autre et du Conseil national des barreaux et autres soulèvent des questions communes.

Fin de visas de l'Affaire N° 234214 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

tant que délégataire du service public de la gestion du centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) de Puy-Long, d'autre part, lui a enjoint, à défaut d'avoir obtenu la résiliation amiable de la convention