1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et l'avenant n° 8 du 13 décembre 1991 au réglement annexé à cette convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal départemental

l'audiovisuel a abrogé sa décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national

; Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 ; Vu le règlement du Championnat national de football pour la saison 2003/2004 ; Vu la convention entre la Fédération française de football et la Ligue de football

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 9 AVRIL 1951 ET 12 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS.

Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le

Vu la procédure suivante : Mme F C, agissant en son nom propre et au nom de ses deux filles mineures, D A et B E, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 17 avril 2020

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, et son avenant du 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

A a demandé le 17 novembre 2008 au ministre de la défense de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par un arrêté du 6 juin 1989 en fonction de l'indice

Par un arrêt n° 09NT01120 du 17 juin 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SAS Constructions mécaniques de Normandie contre le jugement du tribunal administratif

587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ; Vu la décision

1986, entre le CSA et la société Ouï FM, éditrice de ce service, le conseil supérieur peut mettre l'éditeur en demeure de respecter ses obligations conventionnelles ; que, le 26 juillet 2017, le CSA a

en date du 13 septembre 1991, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a fixé les conditions suivant lesquelles les collectivités territoriales, établissements publics nationaux

résultant, pour les médecins spécialistes, de l'application de la grille tarifaire prévue par la convention collective nationale du 1er mars 1979.

Par une décision n° 22032656, 22032869 et 22032883 du 16 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a accordé la protection subsidiaire aux filles mineures H Mme A B, F D et G D, et a rejeté le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; -

1881 ; - la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; - la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du

A D C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté