, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 2.

Par courrier du 29 juin 2016, le CIVP a formé un recours gracieux contre cette décision.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler, d'une part, la décision du préfet du Gard du 5 août 2011 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision de ce préfet du

et 27 mars 1984 du directeur du centre hospitalier régional de Tours rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 1er mars 1984 tendant au retrait de la décision du directeur financier du 2 janvier

1972, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS ATTAQUEES, AINSI QUE LA CONTRAINTE A L'ORIGINE DE CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A MODIFIE LES STATUTS TYPES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION

; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE EXPRESSE DU MINISTRE A CE RECOURS GRACIEUX UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, EST NEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SA RECEPTION, SOIT, AU PLUS TOT, LE 28

ADMINISTRATIF, DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION MOINS DE SIX MOIS APRES LA RECEPTION DU RECOURS GRACIEUX AINSI FORME.

X... soutient que le refus de séjour qui lui a été opposé le 24 avril 1998 et confirmé sur recours gracieux par décision du 11 août 1998, était illégal compte tenu de l'ancienneté de son entrée sur le

D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CE JUGEMENT ET CETTE DECISION ; SUR LA REQUETE N 1.442 : CONS.

dirigées contre la décision du président de l'université du 22 septembre 2011 rejetant son recours gracieux, sans que les vices propres dont cette décision serait entachée puissent être utilement invoqués

1983 ; Article ler : La décision du ministre de la défense en date du 28 septembre 1983 et la décision du 15 décembre 1983 rejetant le recours gracieux de l'intéressé sont annulées en tant qu'elles rejettent

d'annuler la décision en date du 23 décembre 1982 par laquelle il avait refusé à M.

1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X... domiciliée ... à La Garde (83130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

le 26 novembre 1997, de la décision du 25 novembre 1997, confirmant sur recours gracieux du requérant ce refus de délivrance, ne comportait pas l'indication de ces mêmes voies et délais de recours, M.

du 26 mars 2008 rejetant sa demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ciclosporine IDL et de la décision du 22 juillet 2008 rejetant son recours gracieux doivent être rejetées ; qu'il

implicite par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 et l'arrêté du maire de Paris du 29 décembre

ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 27 MARS 1971 NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 14 JUIN 1971 ET ETAIT DE CE FAIT TARDIVE ET DONC IRRECEVABLE ALORS QUE CETTE PRETENDUE DECISION ETAIT CONTENUE

La société InnoVent doit être regardée comme demandant l'annulation des dispositions du chapitre 3 de son annexe II, relatives au balisage des éoliennes, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux