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10 389 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166193

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 1er septembre 2017 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833638

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE | 54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007783300

Admin. suprême

16 janvier 1991

16 janvier 1991

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813091

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834141

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825723

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007829216

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008079922

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834422

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

54-01-01-02-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PUREMENT GRACIEUSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659681

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust pour l'application du présent II, à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499759.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323674

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

serait publiée sur le site internet de l'Autorité et dans le recueil annuel des décisions de la commission des sanctions ; Sur la régularité de la décision attaquée : 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007925404

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler la décision en date du 20 mars 1996 par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a refusé de nommer l'intéressé en qualité de consultant au centre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007789632

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mesures d'exécution de décisions judiciaires - Reconduite à la frontière d'un étranger résultant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007800643

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes ne constituant pas des mesures

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669747

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CREATION DE L'AERODROME DE SISTERON-THEZE ; VU LES NOTES DU SECRETARIAT CONSTATANT

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802201

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

Le statut de consultant est fixé par décret » et qu'aux termes de l'article D. 714-21-2 en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453140.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366656

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat du Val-de-Marne " Valophis Habitat " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2013 par

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464926.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CG Consultants.

Source officielle

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