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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166193
25 février 2019
B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 1er septembre 2017 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833638
31 janvier 1992
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE | 54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007783300
16 janvier 1991
POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813091
14 octobre 1992
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834141
5 février 1993
54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007825723
6 décembre 1993
NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007829216
27 septembre 1993
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008079922
3 mai 2000
54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834422
4 novembre 1992
54-01-01-02-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PUREMENT GRACIEUSES
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659681
11 décembre 2020
Le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust pour l'application du présent II, à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499759.20250311
11 mars 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323674
13 décembre 2013
serait publiée sur le site internet de l'Autorité et dans le recueil annuel des décisions de la commission des sanctions ; Sur la régularité de la décision attaquée : 2.
CETAT:CETATEXT000007925404
12 novembre 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler la décision en date du 20 mars 1996 par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a refusé de nommer l'intéressé en qualité de consultant au centre
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007789632
2 décembre 1991
POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mesures d'exécution de décisions judiciaires - Reconduite à la frontière d'un étranger résultant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007800643
10 octobre 1990
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes ne constituant pas des mesures
CETAT:CETATEXT000007669747
14 novembre 1980
ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CREATION DE L'AERODROME DE SISTERON-THEZE ; VU LES NOTES DU SECRETARIAT CONSTATANT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802201
21 novembre 2008
Le statut de consultant est fixé par décret » et qu'aux termes de l'article D. 714-21-2 en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453140.20220413
13 avril 2022
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366656
11 avril 2019
Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat du Val-de-Marne " Valophis Habitat " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2013 par
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464926.20220822
22 août 2022
ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CG Consultants.
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