Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

75008), la confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP), représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 14, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), et la société par actions

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

X... , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

autorisées pour l'exercice 2021 de 20 177,48 euros au titre du groupe 3 et en réintégrant au sein des dépenses du compte administratif pour 2019 la somme de 21 078,01 euros.

Salinen AG (C-436/08 et 437/08) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements

" ; qu'il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 janvier

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En revanche les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant depuis son domicile vers lieu où il exerce ses fonctions ont la nature d'une dépense personnelle de ce dernier

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

enregistrée le 7 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Strasbourg (67000), représentée par sa représentant légale ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.