X... inapte à l'exercice de fonctions d'enseignement, 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de l'Hérault, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le département de la Loire- Atlantique à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1300/85 - 1301/85 - 1307/85 du 9 juillet

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO, dont le siège

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS demande au président

par l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer.

1er août 1984, demeuré applicable : "Lorsque la demande concerne des fonds situés sur le territoire de plusieurs départements, elle est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est situé

Article 3 : La présente décision sera notifiée au département des Hauts-de-Seine et à la société Sequalum.

ou des " partenaires du Département ".

et dont le siège est avenue Paul Lacavé, Petit Paris à Basse-Terre (97109) cedex ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 décembre 1999 pris

dans un autre département.

et la société Nel import export (SNIE) et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 12 136 114,20 euros en réparation du préjudice subi.

F... et par le département de la Vienne ; 5.

sont très largement dépassées, que, dans ces conditions, l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le département de l'Isère d'assurer l'accueil provisoire de l'intéressé n'était pas constitutive d'une

que la loi du 1er septembre 1948, modifiée, dispose, en son article 27, que "la valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée, telle qu'elle résulte de l'article 28, par le prix

par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du Département Rond-Point du Général Leclerc à Bastia (20405) ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1982 PORTANT CREATION DE DEPARTEMENTS

X... et Mme Z..., qui avait pris place dans le véhicule de M. Y..., ont été tués sur le coup ; que M.