le requérant, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions de M.

de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Lyon.

d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat membre, pose en principe dans son paragraphe 3 que le transfert du demandeur de l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers

statué sur son cas ; Considérant que la présente décision prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

les suspensions demandées ; Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Bordeaux de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable de travaux de la société SFR dans

Ainsi qu'il a été dit aux points 3 et 4, il appartient au juge administratif de se prononcer sur la demande par laquelle le propriétaire ou le gestionnaire de l'emplacement R 74 C, appartenant au domaine

, de procéder à un nouvel examen de sa demande sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du même code

Par une deuxième ordonnance du 29 août 2024, contre laquelle le ministre se pourvoit en cassation sous le no 497747, ce juge des référés a rejeté cette nouvelle demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 février, 9 mars et 7 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ADEME demande au Conseil d'Etat

Pour rejeter la demande de M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 4 000 euros

A le visa qu'il avait sollicité le 6 juin 2007 en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de réexaminer la demande de M.

injonctions et une astreinte. 7.

Sur la demande en référé : 6.

de prononcer sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service et de le rétablir rétroactivement dans ses droits dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour

pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 30 décembre 2002 rejetant sa demande de maintien dans les cadres de l'armée d'active et de prononcer sa réintégration dans ces cadres, sous

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 10 mars 1998 du tribunal

de leur indiquer sans délai un lieu susceptible de les accueillir avec leurs deux jeunes enfants, adapté à leur statut de demandeurs d'asile et à leur vulnérabilité, sous astreinte de 100 euros par jour

des finances publiques de l'Oise aurait rejeté sa demande et, d'autre part, à lui enjoindre, sous astreinte, d'intégrer les rôles supplémentaires au titre des années 2008 et 2009 de la taxe professionnelle