Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation

Jean X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret susvisé du 8 mai 1981 est attaqué en tant qu'il a mis fin à l'inscription de plein droit, sur leur demande

à l'assurance chômage ; que, dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'allocations d'assurance

et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret

de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément au droit communautaire : 1) les Etats membres n'accordent pas de droits exclusifs ou spéciaux d'utilisation

en statuant sur cette requête ; Sur le moyen relatif à l'intérêt pour agir de la fédération syndicale SUD-PTT : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les fonctionnaires

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français, n'ont pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, qui est motivée par une infraction

et de ses ressources, et eu égard aux motifs de la demande de visa, porté au droit à la vie privée et familiale de M.

la cour régionale des pensions de Chambéry et de faire droit à sa demande de revalorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'intéressée n'avait droit à aucune indemnisation au titre des pertes de rémunération postérieurement à la date du jugement, alors que cette

C...comme directeur de l'INSEP ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

Sur la demande en référé : 7.

local, des règles relatives aux relations collectives de travail prévues par le code du travail dès lors que de telles règles sont susceptibles de se heurter à l'exercice, par la représentation de cet

Le praticien contre lequel une action disciplinaire est intentée doit avoir communication de son dossier ...

X... le report exceptionnel, au titre de l'année 1996, de ces droits à permission que l'intéressé n'avait pas pris non plus au cours de l'année 1995 ; Considérant, d'autre part, qu'en application de

général ; Considérant que le présent litige est relatif à une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations précitées ; Considérant qu'aux termes du VII

des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

Marc de X..., professeur des Universités demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur

Il ressort des pièces du dossier que les services du ministre chargé des naturalisations n'ont été informés des éléments relatifs à la reconnaissance frauduleuse de l'enfant de l'intéressée transmis par