Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur des services fiscaux

DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE LA PARTIE DE SA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE L'A

A... ; D E C I D E : --------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 juin 2014 est annulé.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 19 juin 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2014 par laquelle le directeur des hôpitaux universitaires

d'appel de Bordeaux d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux les a condamnées solidairement à verser à la

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du

MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. et Mme Roland X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent l'annulation du jugement du 6 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de

Vu, enregistrée le 12 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 9 octobre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil

; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 16 avril 2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), du proviseur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux

Ces remboursements sont effectués dans la limite des frais exposés sans pouvoir dépasser les plafonds fixés par un arrangement administratif particulier, qui en définit également les autres modalités"

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-573 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

requête, enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société POUGET S.A., dont le siège social est à Teyran (34160), représentée par son président-directeur

à l'exécution du service public ; que le contrat qui la liait à la commune avait de ce fait le caractère d'un contrat administratif et qu'ainsi le tribunal administratif était compétent pour connaître

Par un jugement n° 1206872/3 du 23 janvier 2014 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Stéphane Z..., Mlle Emmanuelle Z..., Mme Albert Y... née Arlette Z..., demeurant ..., les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 juin 1986, par lequel le tribunal administratif