des libertés (CNIL) du 17 décembre 2013, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction

directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des voyageurs ". 4.

mois de février ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu la directive

ETAIENT TROP COUTEUX ; QUE L'EXISTENCE DES DEUX DIRECTIVES PRECITEES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DECIDANT DU PRINCIPE DE L'OCTROI DE SUBVENTIONS NE DISPENSAIT PAS LA COMMISSION LOCALE DE L'HABITAT

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; Vu la directive

; Vu le règlement (CEE) n° 259/93, du Conseil, du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Vu la directive

formation pour la conduite en premier ; Requête de la fédération nationale des cheminots C.G.T., tendant à l'annulation de la même décision du 4 novembre 1977 et de la circulaire du 2 décembre 1977 de la direction

prise au nom de l'Etat constitue un acte administratif, détachable des liens contractuels de droit privé qui unissent le Commissariat à l'énergie atomique à son personnel non investi de fonctions de direction

contrôle sur cette société, conjointement avec la ou les autres personnes publiques également actionnaires, cette collectivité doit participer non seulement à son capital mais également aux organes de direction

administratif de Saint-Denis ne pouvait juger, sans commettre d'erreur de droit, qu'elles faisaient obstacle à ce que, dans la limite de ses compétences, la COMMUNE DE SAINT-PAUL crée dans ses services une direction

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive

sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ; que la cour a ajouté qu'eu égard aux dispositions de son article 13, la directive

lui verser la somme de 10 000 F au titre du préjudice moral ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive

2001, ces délibérations se bornent à définir des orientations et ne font pas obstacle à ce que, en fonction de la situation particulière de chaque demandeur, les autorités du fonds s'écartent des directives

G..., élu maire de Noaillan (Gironde) le 17 mars, "semble se trouver aussi bien en position d'inéligibilité qu'en position d'incompatibilité en raison des fonctions qu'il occupe à la direction générale

et a déclaré faire siennes les écritures de l'entreprise Salvini ; que, par un mémoire motivé enregistré le 25 avril 1984, l'entreprise Salvini avait notamment mis en cause la responsabilité de la direction

." ; Considérant que si la plupart des agents en fonction au siège de la direction régionale des douanes de Provence ont été mutés d'office de Marseille à Aix-en-Provence à compter du 1er juillet 1985

d'Etat : °1 annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1984, de la direction