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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183528
16 juin 2003
Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042120849
10 juillet 2020
Il résulte, d'une part, de l'instruction que la compagnie Air France a refusé de procéder à l'embarquement sur le vol du 10 mars 2020 à destination de Paris au départ de Freetown en Sierra Leone, de l'enfant
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221931
10 novembre 2006
classé dans la zone ND, la cour administrative d'appel, après avoir constaté l'imprécision des documents graphiques du plan d'occupation des sols, a considéré que l'appartenance de la partie litigieuse
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218612
11 septembre 2006
pour la COMMUNE DE SARAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SARAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613691
30 mai 2016
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe tout ou partie des éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491692.20250513
13 mai 2025
des parties. 3.
CETAT:CETATEXT000019649321
26 septembre 2008
qu'il existe un doute quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en refusant la délivrance des visas du fait de l'absence de certains documents
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828461
29 décembre 2020
Par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête enregistrée sous le n° 427201.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007901459
30 juin 1995
mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 novembre 1984 du directeur du service inter-universitaire des sports rejetant la demande de communication de documents
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550312
26 janvier 2018
Il n'en va différemment que si l'établissement qui a produit l'extrait de compte ou le document équivalent n'est pas situé dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007725330
8 avril 1987
jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code des tribunaux administratifs : "Le président du tribunal administratif adresse une mise en demeure à l'administration ou à la partie
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028964898
14 mai 2014
Par un jugement n° 0703048 du 30 juin 2009, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617357
28 octobre 1981
X ALLEGUE, IL EST VRAI, QUE LA SAISIE PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, LE 15 FEVRIER 1975, D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES DOCUMENTS COMPTABLES A FAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE PRODUIRE, DANS
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541144
10 avril 2009
produits pour établir le lien de filiation et l'identité de l'enfant sont, notamment en raison de leur caractère frauduleux, dépourvus de valeur probante ; Considérant que pour rejeter le recours de M
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620639
29 juillet 1983
POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION, LE PROPRIETAIRE DOIT PRODUIRE UNE DEMANDE DANS LES QUATRE MOIS DE L'OUVERTURE DES TRAVAUX, SELON LES MODALITES FIXEES PAR DECRET" .
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329284
8 juillet 2011
leur situation fiscale personnelle diligenté par la direction des services fiscaux des Vosges et portant sur l'ensemble de leurs revenus des années 1996 et 1997 ; qu'en l'absence de réponse de leur part
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:449977.20240802
2 août 2024
D B sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Rouen de produire
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007709880
27 juin 1986
Roger X... ; Sur l'indemnisation des parts sociales de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154104
9 juin 2011
L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE02382 du 11 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262481
21 juin 2006
droit d'asile autorisent les agents diplomatiques et consulaires français, saisis d'une demande de visa, à légaliser ou vérifier les actes d'état civil étrangers ; que l'acte d'état civil angolais produit
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