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6 439 résultats pour « documents produits par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183528

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042120849

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il résulte, d'une part, de l'instruction que la compagnie Air France a refusé de procéder à l'embarquement sur le vol du 10 mars 2020 à destination de Paris au départ de Freetown en Sierra Leone, de l'enfant

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221931

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

classé dans la zone ND, la cour administrative d'appel, après avoir constaté l'imprécision des documents graphiques du plan d'occupation des sols, a considéré que l'appartenance de la partie litigieuse

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218612

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

pour la COMMUNE DE SARAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SARAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613691

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe tout ou partie des éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491692.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

des parties. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019649321

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

qu'il existe un doute quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en refusant la délivrance des visas du fait de l'absence de certains documents

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828461

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête enregistrée sous le n° 427201.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007901459

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 novembre 1984 du directeur du service inter-universitaire des sports rejetant la demande de communication de documents

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550312

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Il n'en va différemment que si l'établissement qui a produit l'extrait de compte ou le document équivalent n'est pas situé dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007725330

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code des tribunaux administratifs : "Le président du tribunal administratif adresse une mise en demeure à l'administration ou à la partie

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028964898

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Par un jugement n° 0703048 du 30 juin 2009, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617357

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

X ALLEGUE, IL EST VRAI, QUE LA SAISIE PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, LE 15 FEVRIER 1975, D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES DOCUMENTS COMPTABLES A FAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE PRODUIRE, DANS

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541144

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

produits pour établir le lien de filiation et l'identité de l'enfant sont, notamment en raison de leur caractère frauduleux, dépourvus de valeur probante ; Considérant que pour rejeter le recours de M

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620639

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION, LE PROPRIETAIRE DOIT PRODUIRE UNE DEMANDE DANS LES QUATRE MOIS DE L'OUVERTURE DES TRAVAUX, SELON LES MODALITES FIXEES PAR DECRET" .

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329284

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

leur situation fiscale personnelle diligenté par la direction des services fiscaux des Vosges et portant sur l'ensemble de leurs revenus des années 1996 et 1997 ; qu'en l'absence de réponse de leur part

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:449977.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

D B sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Rouen de produire

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709880

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Roger X... ; Sur l'indemnisation des parts sociales de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154104

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE02382 du 11 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262481

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

droit d'asile autorisent les agents diplomatiques et consulaires français, saisis d'une demande de visa, à légaliser ou vérifier les actes d'état civil étrangers ; que l'acte d'état civil angolais produit

Source officielle

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