de la valeur ajoutée par l'article 1647 B sexies pour juger que l'administration ne pouvait légalement majorer la valeur ajoutée calculée par la SA Emballages Caner des sommes inscrites par celle-ci à

L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause les modalités de calcul de cette exonération.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause les modalités de calcul de cette exonération.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de pension du 14 octobre 2019 dont il a reçu notification, en tant qu'il n'a pas été tenu compte, pour le calcul de sa pension, des services

de la valeur ajoutée par l'article 1647 B sexies pour juger que l'administration ne pouvait légalement majorer la valeur ajoutée calculée par la société Euro-Sérum des sommes inscrites par celle-ci à

Les prestations servies en application des articles (...) 71 de loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) ... sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants ....

A la décision du 17 mars 2004 du trésorier-payeur-général de Mayotte lui refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de changement de résidence, calculée sur la base d'un parcours entre Mayotte

de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'annexe 2-1 de la décision n° 7475 du ministre de la défense du 24 novembre 2006 en tant qu'elle est relative aux modalités de calcul

LES QUATRE EXERCICES CLOS DE 1955 A 1958, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE L'ASSIETTE DES COMMISSIONS A L'EXPORTATION DE MARCHANDISES DIVERSES ENCAISSEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET QUE CELLE-CI AVAIT CALCULEES

existant sur un terrain dont l'occupation n'est pas conforme aux dispositions énoncées aux § 1° ou 2° ci-avant sont admis à condition qu'ils ne diminuent pas la surface végétalisée pondérée totale calculée

NEW-SPORTS a régulièrement souscrit la déclaration à laquelle elle était tenue en ce qui concerne la sous-période 1984-1985 ; que, l'arrêt attaqué étant, ainsi, entaché d'erreur matérielle en tant que

Aux termes des alinéas 3 et 4 de cet article, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " la surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul

administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de prendre en compte l'accompagnement personnalisé des élèves dans le calcul

regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : Les bases ou les éléments servant au calcul

B... tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée afin d'être calculée sur la base de l'échelon exceptionnel du grade de major.

manifeste d'appréciation ou d'une erreur de droit, alors même que d'une part, le territoire de cette région ne constitue pas un ensemble géographique continu, d'autre part, que les superficies exploitées

territorial auxiliaire sur la base du taux horaire applicable majoré pour travail normal de nuit, déduction faite de la somme de 28 483,80 euros et l'a renvoyée devant le CCAS afin qu'il soit procédé au calcul

pour activité le financement et le refinancement de matériels informatiques, l'administration a remis en cause l'inclusion dans les consommations de biens et services en provenance de tiers, pour le calcul

du vérificateur étaient entachés d'erreurs, comme le soutenaient les contribuables, et prononcé pour ce motif un dégrèvement partiel des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur