quitter le territoire français et enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, d'autre part, rejeté toutes

et manifestement illégale au droit dont dispose tout citoyen français d'entrer sur le territoire français. 7.

juridiction saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait son siège à l'étranger

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Il ne peut, selon cet article, " faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère

contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui

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connaissance de cause sur la demande dont elles étaient saisies ; que les faits pour lesquels l'extradition était demandée ont été exposés avec une précision suffisante dans la demande d'extradition

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Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a rejeté la demande en se fondant,

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X... a fait valoir qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et que tous les membres de sa famille séjournent désormais régulièrement en France ; qu'il ressort toutefois des pièces

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