pays de renvoi pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner le sursis à exécution

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

construire en vue de l'aménagement d'une remise agricole et un permis modificatif, en second lieu, à la condamnation des époux X... à lui payer la somme de 50 000 F de dommages et intérêts pour procédure abusive

forcée, n'a ensuite pas donné suite à une lettre du 9 novembre 2012 le convoquant le 29 novembre en vue de l'exécution de la mesure de réadmission ; 5.

, à l'annulation de l'ordonnance en date du 3 juin 1996 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution

L'Etat membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ; que, d'autre part, aux termes de l'article 67 du traité instituant la Communauté

A EXECUTE DES POMPAGES DE FACON DESORDONNEE ET ABUSIVE ; QUE CES DOMMAGES ENGAGENT, DES LORS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ; QUE, SI CETTE MAUVAISE EXECUTION A ETE RENDUE POSSIBLE PAR UNE NEGLIGENCE

Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. 4.

du 18 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution

l'ordonnance n° 1300626 du 8 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions

condamnée par une sentence arbitrale du 11 juillet 1996 à verser à la société Logidis, venant aux droits de la société Promodès, une indemnité de 333 863,35 euros (2 190 000 F) en principal pour rupture abusive

En qualifiant d'abusifs, au point 20 de sa décision, les 138 426,10 euros d'honoraires facturés grâce à la carte de professionnel de santé de M.

DE LA BONNE EXECUTION PAR LES SOUS-TRAITANTS DES OBLIGATIONS DES MARCHES, SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DISPOSITIONS D'UNE ANNEXE D A SON CONTRAT, INTITULEE "LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES DIVERS

FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur un recours en appréciation de légalité en exécution

FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur un recours en appréciation de légalité en exécution

l'eau la SNCF à réaliser les travaux de construction de la ligne nouvelle TGV Méditerranée sur l'unité hydrographique "Basse Durance et confluence Rhône-Durance" ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution