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9 413 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

à cet établissement, n'instituaient une substitution de plein droit des communes à l'établissement public qui leur restitue une compétence dans les délibérations et les actes ou les droits et les obligations

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244649

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686268

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Considérant, en troisième lieu, que les requérantes soutiennent que la commission nationale a commis une erreur de droit en exerçant un simple contrôle de compatibilité du projet avec les exigences de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938290

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 5121-76-8 de ce code : " En cas de suspicion de risque pour la santé publique ou en cas de manquement à l'obligation de suivi des patients et de recueil d'informations

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626718

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

LES CARACTÉRISTIQUES PRÉCISES DU PROJET ET SA DATE DE RÉALISATION - ABSENCE - OBLIGATION POUR LA COMMUNE D'INDIQUER LE PROJET D'ACTION OU L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT QUI JUSTIFIE SA DEMANDE - EXISTENCE [

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006185

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire, lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou encore lorsque le juge a méconnu l'obligation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028245484

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

syndicales qui disposent d'une section syndicale à l'intérieur des bâtiments où sont organisées les réunions statutaires ou d'information peuvent organiser de telles réunions ; qu'en imposant une telle exigence

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353532

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

POUR CETTE DERNIÈRE DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES SPÉCIALITÉS DE LA CLASSE PHARMACO-THÉRAPEUTIQUE CONCERNÉE - EXISTENCE - ABSENCE D'AVIS RÉCENT OU EXISTENCE DE NOUVELLES DONNÉES SUSCEPTIBLES DE REMETTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183613

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

cette disposition fixe une liste de diplômes sanctionnant des études supérieures d'une durée de cinq ans ; que si le II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 prévoyait des dérogations à cette exigence

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135814

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction ...

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390143

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0801127 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne portant refus de titre de séjour et obligation

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008146808

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935361

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

valoir que « les faits commis par les préposés d'un prestataire de services d'investissement, dans le cadre de leurs fonctions et constitutifs de manipulations de cours ou de manquements à leurs obligations

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411812

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

POUR L'ADMINISTRATION DE RESPECTER LES DROITS DE LA DÉFENSE [RJ1] - PORTÉE - OBLIGATION D'INFORMER L'EXPLOITANT DES GRIEFS FORMULÉS À SON ENCONTRE ET DE LA SANCTION ENCOURUE - EXISTENCE - OBLIGATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245500

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396500

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007461

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

AVIS 5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008080220

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation d'information, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen. 3.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750166

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

- OBLIGATION DE L'OFPRA DE L'EXAMINER - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007714205

Admin. suprême

8 mars 1985

8 mars 1985

d'Amérique étaient accompagnés de délibérations du " grand jury " qui énuméraient avec précision les faits reprochés et les éléments de preuve recueillis ; qu'ainsi la demande d'extradition répondait aux exigences

Source officielle

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