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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
à cet établissement, n'instituaient une substitution de plein droit des communes à l'établissement public qui leur restitue une compétence dans les délibérations et les actes ou les droits et les obligations
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244649
18 mars 2019
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686268
5 mars 2014
Considérant, en troisième lieu, que les requérantes soutiennent que la commission nationale a commis une erreur de droit en exerçant un simple contrôle de compatibilité du projet avec les exigences de
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938290
23 mai 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 5121-76-8 de ce code : " En cas de suspicion de risque pour la santé publique ou en cas de manquement à l'obligation de suivi des patients et de recueil d'informations
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626718
24 octobre 2014
LES CARACTÉRISTIQUES PRÉCISES DU PROJET ET SA DATE DE RÉALISATION - ABSENCE - OBLIGATION POUR LA COMMUNE D'INDIQUER LE PROJET D'ACTION OU L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT QUI JUSTIFIE SA DEMANDE - EXISTENCE [
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006185
30 mai 2007
l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire, lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou encore lorsque le juge a méconnu l'obligation
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028245484
27 novembre 2013
syndicales qui disposent d'une section syndicale à l'intérieur des bâtiments où sont organisées les réunions statutaires ou d'information peuvent organiser de telles réunions ; qu'en imposant une telle exigence
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353532
20 décembre 2013
POUR CETTE DERNIÈRE DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES SPÉCIALITÉS DE LA CLASSE PHARMACO-THÉRAPEUTIQUE CONCERNÉE - EXISTENCE - ABSENCE D'AVIS RÉCENT OU EXISTENCE DE NOUVELLES DONNÉES SUSCEPTIBLES DE REMETTRE
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183613
6 juin 2003
cette disposition fixe une liste de diplômes sanctionnant des études supérieures d'une durée de cinq ans ; que si le II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 prévoyait des dérogations à cette exigence
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135814
15 octobre 2003
Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction ...
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390143
11 juillet 2011
d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0801127 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne portant refus de titre de séjour et obligation
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008146808
27 septembre 2002
pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018935361
6 juin 2008
valoir que « les faits commis par les préposés d'un prestataire de services d'investissement, dans le cadre de leurs fonctions et constitutifs de manipulations de cours ou de manquements à leurs obligations
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411812
30 décembre 2013
POUR L'ADMINISTRATION DE RESPECTER LES DROITS DE LA DÉFENSE [RJ1] - PORTÉE - OBLIGATION D'INFORMER L'EXPLOITANT DES GRIEFS FORMULÉS À SON ENCONTRE ET DE LA SANCTION ENCOURUE - EXISTENCE - OBLIGATION DE
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245500
19 juillet 2017
pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038396500
17 avril 2019
abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation
CETAT:CETATEXT000018007461
17 octobre 2007
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
AVIS 5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008080220
28 juillet 2000
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation d'information, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen. 3.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750166
17 juin 2015
- OBLIGATION DE L'OFPRA DE L'EXAMINER - EXISTENCE [RJ1].
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007714205
8 mars 1985
d'Amérique étaient accompagnés de délibérations du " grand jury " qui énuméraient avec précision les faits reprochés et les éléments de preuve recueillis ; qu'ainsi la demande d'extradition répondait aux exigences
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