régions n'est pas applicable aux modifications tarifaires ; Sur la légalité interne : Considérant que les dispositions attaquées, qui ont remplacé un système de droit d'accès permettant d'acquérir un forfait

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 28 juin 1989, le conseil municipal de Liffre avait fixé le taux de la surtaxe communale pour le service d'eau à 190,96 F pour un forfait

vétérinaire, sur le fondement de cette disposition à l'occasion d'actes de médecine vétérinaire consistant à traiter des veaux par implants hormonaux ; que ces actes n'entraient pas dans le cadre du forfait

qu'il se faisait rémunérer pour ces activités qui sont de nature industrielle et commerciale ; que son chiffre d'affaires ne dépassait pas le plafond fixé par la loi pour l'application du régime du forfait

statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter 2 du code général des impôts : "Sont exclues du régime du forfait

étaient inférieurs, à la date à laquelle l'administration les avait évalués, aux montants forfaitaires qu'elle avait retenus, a, d'une part, constaté que, pour apporter la preuve de l'exagération du forfait

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 19 septembre 2019 par

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les huit avis de paiement de forfait de post-stationnement mis à sa charge les 28 et 29 décembre 2020, 12, 16 et 23 février

demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement des forfaits

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler six avis de paiement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 29 janvier

payant de la décharger de l'obligation de payer, d'une part, la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Z..., MENUISIER-CHARPENTIER, ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU FORFAIT, A EFFECTUE DES TRAVAUX DE MENUISERIE EN 1968 POUR LE COMPTE DE M. Y...

vigueur pendant l'année 1977 : " Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait

lieu, qu'en application de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur, l'administration peut demander au contribuable, même titulaire de bénéfices industriels et commerciaux imposés au forfait

X... ne relevait pas légalement du régime du forfait pour l'année 1975 et que, par suite, l'erreur commise par l'administration en lui proposant un forfait pour la période biennale 1975-1976 est de celles

chiffre d'affaires annuel réalisé par le commerce d'épicerie de Mme X..., qui ne tenait pas de compabilité probante de ses recettes, avait dépassé le seuil de 500 000 F au-delà duquel le régime du forfait

par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits

ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par un forfait

code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait

décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment : / 1° Les conditions et modalités de la tarification de certains établissements ou services, sous forme de prix de journée, tarifs de prestations ou forfaits