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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115837
30 décembre 2011
lors qu'il ne détenait que 40 % des parts de la société, que l'administration ne soutenait pas qu'il était le seul à disposer de la procuration sur les comptes bancaires de la société et qu'il ne résultait
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008179593
3 mars 2004
octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136519
12 janvier 2004
Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:482897.20250507
7 mai 2025
Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif pour irrégularité, a jugé
ECLI:FR:CECHS:2021:448878.20211214
14 décembre 2021
E F et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à leur verser la somme de 79 027,36 euros en réparation de préjudices résultant d'un refus illégal d'autorisation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451551.20211116
16 novembre 2021
de motivation en ce qu'il retient que le nouveau débit à maintenir résultait d'une évaluation réalisée par l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
ECLI:FR:CECHS:2024:475720.20240102
2 janvier 2024
de motivation en ce qu'elle omet de se prononcer sur l'ensemble des fautes invoquées pour justifier l'allocation d'une provision ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle omet
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007641773
17 mai 1974
UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674472
14 octobre 1981
CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA SOCIETE SARTORE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 533.686 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868835
6 mai 2009
l'étaiement du pigeonnier n'étaient pas plus indispensables ; que s'agissant en troisième lieu de l'alourdissement des frais généraux, la cour a commis une erreur de droit en indemnisant la perte résultant
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008150739
23 octobre 2002
rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a licenciée, à compter du 1er septembre 1992, et à la réparation du préjudice résultant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007707715
23 décembre 1987
Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant du décès du jeune Laurent X..., consécutif à un accident causé par le gardien
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623649
27 mai 1988
Lorsque la différence entre la base d'imposition forfaitaire résultant de l'application des dispositions qui précèdent et le revenu déclaré provient, en totalité ou en partie, du fait que le contribuable
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614
14 juin 2022
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 24 janvier 2014 de l'inspectrice du travail : 4.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589036
12 février 2014
B...pour insuffisance professionnelle, la cour n'a ainsi commis aucune erreur de qualification juridique des faits ni aucune erreur de droit ; 8.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081842
24 février 2017
3132-25-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037408473
17 septembre 2018
Pagus, déjà titulaire de ce lot, a déposé une offre pour son attribution ; que le conseil municipal a, par une délibération du 26 novembre 2009, déclaré la procédure infructueuse, en raison de l'insuffisance
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464218.20230609
9 juin 2023
En troisième lieu, en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France avait eu connaissance des précédents sinistres lors du renouvellement le
CETAT:CETATEXT000021468401
9 décembre 2009
le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SOCIETE EI MONTAGNE soutient que l'arrêt est entaché d'une insuffisance
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225371
23 novembre 2005
l'emprise du projet recoupait le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD), ce qui en vertu de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant
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