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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115837

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

lors qu'il ne détenait que 40 % des parts de la société, que l'administration ne soutenait pas qu'il était le seul à disposer de la procuration sur les comptes bancaires de la société et qu'il ne résultait

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008179593

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136519

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:482897.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif pour irrégularité, a jugé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448878.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

E F et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à leur verser la somme de 79 027,36 euros en réparation de préjudices résultant d'un refus illégal d'autorisation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451551.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

de motivation en ce qu'il retient que le nouveau débit à maintenir résultait d'une évaluation réalisée par l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475720.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

de motivation en ce qu'elle omet de se prononcer sur l'ensemble des fautes invoquées pour justifier l'allocation d'une provision ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle omet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007641773

Admin. suprême

17 mai 1974

17 mai 1974

UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674472

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA SOCIETE SARTORE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 533.686 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868835

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

l'étaiement du pigeonnier n'étaient pas plus indispensables ; que s'agissant en troisième lieu de l'alourdissement des frais généraux, la cour a commis une erreur de droit en indemnisant la perte résultant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008150739

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a licenciée, à compter du 1er septembre 1992, et à la réparation du préjudice résultant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707715

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant du décès du jeune Laurent X..., consécutif à un accident causé par le gardien

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623649

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Lorsque la différence entre la base d'imposition forfaitaire résultant de l'application des dispositions qui précèdent et le revenu déclaré provient, en totalité ou en partie, du fait que le contribuable

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 24 janvier 2014 de l'inspectrice du travail : 4.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589036

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

B...pour insuffisance professionnelle, la cour n'a ainsi commis aucune erreur de qualification juridique des faits ni aucune erreur de droit ; 8.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081842

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

3132-25-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037408473

Admin. suprême

17 septembre 2018

17 septembre 2018

Pagus, déjà titulaire de ce lot, a déposé une offre pour son attribution ; que le conseil municipal a, par une délibération du 26 novembre 2009, déclaré la procédure infructueuse, en raison de l'insuffisance

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464218.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

En troisième lieu, en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France avait eu connaissance des précédents sinistres lors du renouvellement le

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468401

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SOCIETE EI MONTAGNE soutient que l'arrêt est entaché d'une insuffisance

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225371

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

l'emprise du projet recoupait le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD), ce qui en vertu de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant

Source officielle

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