: Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire a été engagée a droit à la communication de l'intégralité

X... au titre des années 1974 et 1975 soit rétablie pour l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

X... au rôle à raison de l'intégralité des droits qui avaient été mis à sa charge au titre des années 1970 et 1971 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

du décret de 1951, que le fonctionnaire de l'Etat affecté dans un territoire d'outre-mer et placé en congé de maladie ou de longue durée, s'il conserve, pendant la période mentionnée plus haut, l'intégralité

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de

Cette décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...)

professionnelle, qui constitue une mesure prise en considération de sa personne, est envisagé par l'autorité compétente doit être mis à même de demander, s'il la juge utile, la communication de l'intégralité

contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice

et de la période du 1er septembre 2008 au 31 mai 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement

L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651 QUI FIXE LE MONTANT DU BENEFICE

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 et 53 à 58 et en tenant compte

X..., L'INTEGRALITE DES IMPOTS EN LITIGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93

Toutefois, d'une part, compte tenu de la clause des statuts de la SNC prévoyant la répartition des bénéfices au prorata du capital libéré, seule une petite partie du bénéfice réalisé par la SNC a été prise

X... en exécution de ce contrat au cours des années 1973, 1974, 1975 et 1976 comme constituant des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu de l'article 93-2 du code

IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-1 DU MEME CODE "LE BENEFICE

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire de la ville de Paris des années 1964 et 1965 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement