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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042520644

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

En cinquième lieu, les dispositions du décret contesté, notamment celles du II et du 5° du IV de l'article D. 711-70-1 du code de commerce issues du décret attaqué, relatives respectivement à la fixation

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570079

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de procéder à la rectification de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Chatenois-les-Forges à l'issue

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490959.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

A, issue du morcellement d'un territoire de chasse faisant l'objet d'une opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, avait une superficie inférieure à 20 hectares, la cour

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030253280

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

S...T...et Mme L...E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de Mme M...W...à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038713928

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un contrat définitif de maître de l'enseignement privé dans le second degré ne peut être conclu qu'à l'issue d'une période probatoire de formation. 3.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499739.20250122

Admin. suprême

22 janvier 2025

22 janvier 2025

B sur la liste des auditeurs de justice nommés à l'issue du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2024. 8.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502595.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article 22 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi organique du 23 novembre 2023 : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second et

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633427

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

Gérard Y..., demeurant ... à l'Isle-Adam (95290) ; M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028782066

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:454740.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : L'association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Isle et M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951133

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008019635

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

2000 de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, par laquelle le gouvernement a, d'une part, refusé de détruire des cultures de maïs issues

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171462

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de football, en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828492

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Les conclusions de la requête n° 440927 de la Fédération nationale de l'enseignement privé ne tendent pas à l'annulation de l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018 dans sa rédaction issue de l'arrêté

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770932

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

X... au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret du 4 mai 1983, annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 24 juillet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007823202

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655484

Admin. suprême

25 novembre 1977

25 novembre 1977

QU'A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIGNY-LES-VAUX, HUIT CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS ; QUE, SUR DERERE DU PREFET

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662090

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

ADRIEN ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LENONCOURT MOSELLE A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ET ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008119744

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Ieleneo X... survenu le 21 août 1997 dans ce service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993

Source officielle

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