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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042520644
13 novembre 2020
En cinquième lieu, les dispositions du décret contesté, notamment celles du II et du 5° du IV de l'article D. 711-70-1 du code de commerce issues du décret attaqué, relatives respectivement à la fixation
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570079
25 novembre 2020
Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de procéder à la rectification de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Chatenois-les-Forges à l'issue
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490959.20250613
13 juin 2025
A, issue du morcellement d'un territoire de chasse faisant l'objet d'une opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, avait une superficie inférieure à 20 hectares, la cour
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030253280
17 février 2015
S...T...et Mme L...E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de Mme M...W...à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038713928
1 juillet 2019
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un contrat définitif de maître de l'enseignement privé dans le second degré ne peut être conclu qu'à l'issue d'une période probatoire de formation. 3.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021
21 octobre 2021
En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:499739.20250122
22 janvier 2025
B sur la liste des auditeurs de justice nommés à l'issue du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2024. 8.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502595.20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article 22 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi organique du 23 novembre 2023 : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second et
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633427
17 février 1992
Gérard Y..., demeurant ... à l'Isle-Adam (95290) ; M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028782066
26 mars 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
ECLI:FR:CECHS:2024:454740.20240320
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : L'association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Isle et M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007951133
29 décembre 1997
"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008019635
1 octobre 2001
2000 de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, par laquelle le gouvernement a, d'une part, refusé de détruire des cultures de maïs issues
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171462
27 juillet 2005
de football, en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828492
29 décembre 2020
Les conclusions de la requête n° 440927 de la Fédération nationale de l'enseignement privé ne tendent pas à l'annulation de l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018 dans sa rédaction issue de l'arrêté
6 SS
CETAT:CETATEXT000007770932
5 octobre 1990
X... au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret du 4 mai 1983, annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 24 juillet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007823202
31 juillet 1992
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007655484
25 novembre 1977
QU'A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIGNY-LES-VAUX, HUIT CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS ; QUE, SUR DERERE DU PREFET
CETAT:CETATEXT000007662090
4 janvier 1978
ADRIEN ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LENONCOURT MOSELLE A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ET ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE
5 SS
CETAT:CETATEXT000008119744
29 juillet 2002
Ieleneo X... survenu le 21 août 1997 dans ce service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
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