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Par une ordonnance n° 2203353 du 29 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2100722 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

RECEVABILITÉ.

Par un jugement n° 2105116 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

54-08-01-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Commune - Appel d'un jugement annulant un permis de construire délivré par le maire au nom

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JURIDIQUE À L'ISSUE DE LAQUELLE LE JUGE DÉCIDE SI UN MOYEN NOUVEAU PRÉSENTÉ DANS UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ JUSTIFIE LA RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION [RJ1].

RECEVABILITÉ. - EXISTENCE - RÉFÉRÉ PRÉSENTÉ À L'APPUI D'UN APPEL DIRIGÉ CONTRE UN JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE AYANT DONNÉ ACTE D'UN DÉSISTEMENT. | 54-08-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., médecin du travail d'Electricité de France en fonction sur le site de Chinon, a rédigé, le 2 décembre 2011, un certificat

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des SOCIETES OMNIUM BOIS ET BATIMENT et SOMETRA tendent à l'annulation du même jugement et présentent à juger les mêmes questions ;

de Marseille a statué au fond ; que la commune de Port-de-Bouc soutient que l'intervention de ce jugement rend sans objet le litige relatif au paiement d'une provision dès lors que l'indemnité qui lui

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Par une ordonnance n° 2300020 du 5 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

CULTURE enregistré le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de

. ; la requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE

mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 50790, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement

Z... contestait devant lui la recevabilité de la plainte formulée par M. A... ; Sur la recevabilité de la plainte formulée par M. A... contre M.

Requête de la ville de Moissac tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du maire de Moissac rejetant la