D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

administrative, a rejeté sa demande tendant ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône, à titre principal, de procéder à l'enregistrement de son dossier d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire

Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 3.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A...à l'aide juridictionnelle provisoire, enjoint au président du conseil département de Meurthe-et-Moselle de proposer à M.

droit des personnes détenues à ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants, notamment garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

D...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur l'appel de M.D... : 3.

C...sans le bénéfice de soins appropriés méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est des libertés fondamentales ; - le juge des référés ne pouvait

référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Jacques Z... administrateur provisoire de la banque X... ; 2°) de condamner la Commission bancaire à verser à M.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il est porté une atteinte grave à la liberté

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.

fondamentale n'étant pas établie ; - la décision d'augmenter la dose de Risperdal administrée à Mme A... ne porte pas une atteinte manifestement illégale à la liberté de consentir au traitement médical