36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS | 36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT | 54-05

| 67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Absence ou insuffisance d'aménagement - Ouvrage ne présentant pas

ayant un caractère habituel mais n'étant pas le trajet normal entre le lieu de travail et le domicile de l'agent

sur l'itinéraire et dans le temps du trajet normal du domicile au lieu de travail [1].

15 000 F (2 286,73 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prescrire que cette décision intervienne dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas

Constitution, notamment son Préambule ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'admission à ce concours ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête du département, est intervenue la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Effondrement d'un mur de soutènement d'un chemin - Absence de lien de causalité entre les travaux litigieux et le dommage.

CETATRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - LIEN DE DROIT..* INDEMNITE DEMANDEE PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PROPRIETAIRE DE

-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

varier la valeur de lettres-clés servant à la fixation d'honoraires dans les hôpitaux publics dans la même proportion que d'autres tarifs - Annulation d'une décision de refus. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application

CETAT18-04-01-08,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Déchéance pouvant être invoquée

donner lieu à extradition.

. - CARACTÈRE DIRECT DU LIEN DE CAUSALITÉ - ESPÈCE - SUCCESSION DE FAUTES MÉDICALES COMMISES PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ PUIS PAR UNE CLINIQUE PRIVÉE - DÉCÈS DU PATIENT À LA SUITE DE LA DERNIÈRE

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

et à la protection de l'environnement : "La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application des alinéas 1 et 2 de l'article

ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu" ; qu'en vertu de l'article U.B 4 du plan d'occupation des sols de la commune d'Yvrac, publié le 2 mars 1982, tout lotissement ou groupe d'habitations