En premier lieu, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme

SORREAUX PERE ET FILS" EST DECHARGEE DE LA SOMME DE 46 075,12 F MIS A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AU TITRE DE LA REPARATION DES MALFACONS.

qu'il a pu percevoir au titre d'une activité rémunérée au cours de cette période, dans la limite de la somme de 76 224,51 euros demandée, ainsi qu'une somme de 1500 euros au titre du préjudice moral,

La société Novopac se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a limité à la somme de 4 526,79 euros la condamnation prononcée. 2.

C...; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les poursuites n'ont pas été régulièrement engagées à son égard ; Sur les griefs soulevés par l'administration : 7.

À la suite du dépôt de leur offre initiale, le 3 janvier 2024, l'Etat a engagé des négociations avec chacun des candidats et les a invités à remettre leur offre " finale ".

le 31 janvier 2002 un nouveau programme de redressement et, d'autre part, lui a interdit de recueillir de nouvelles adhésions à compter du 1er décembre 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

de 2 972 050 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 18 octobre 2007, a réduit le montant de cette condamnation à la somme de 2 619 802,50 euros ; 2.

Paris-Charles-de-Gaulle, mis en révision par arrêté interpréfectoral du 5 janvier 2006, en particulier sur les communes de Groslay et de Gonesse ; 2) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme

Article 3 : La commune de Mirabeau versera une somme de 1 000 euros et M.

de façon claire et définitive le montant intégral des sommes susceptibles d'être mises à la charge de la commune au titre du programme ci-dessus mentionné, la chambre régionale des comptes a, par un avis

H..., la somme de 4 902 546 F solidairement avec ledit bureau d'études, la somme de 987 562 F, les intérêts de ces sommes et une quote part des frais d'expertise ; Vu, 3°) sous le n° 59 477, la requête

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

, il y a lieu, pour permettre aux pouvoirs publics de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à l'une et à l'autre, de n'en prononcer l'annulation - sous réserve des droits des personnes qui ont engagé

de 183 467,97 euros et de l'application d'une pénalité de 20 % sur cette somme, et rejeté le surplus des conclusions de la société Unanimes dirigées contre ce titre, et d'autre part, annulé l'intégralité