postérieures à l'entrée en vigueur de la loi (sol. impl.) (1).

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Date d'entrée en vigueur prévue par la loi - Application

construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

En vertu du V de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018, les nouvelles dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme sont entrées en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la

du 28 avril 1816 sur les finances ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, notamment son article 64 ; Vu les décisions n° 88-244DC du Conseil Constitutionnel

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 27 mai 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher

vigueur de la loi

DANS LA COMMUNE DE SAINT-ARCONS D'ALLIER HAUTE-LOIRE ; - 2° REJETTE LA REQUETE DE MME X... ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 60792 DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI N° 71-384 DU 22 MAI 1971 ;

DU 18 JANVIER 1980 S'APPLIQUE LORSQUE DE TELS CONTRATS ONT ETE CONCLUS APRES LE 5 SEPTEMBRE 1979, ET NON APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT SON

publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des décrets en Conseil

de couleur blanche, comportant le terme "vignette", la mention d'un taux de TVA à 2,1%, le prix, la dilution, la forme pharmaceutique et souvent le nom du principe actif ; que ces pseudo-vignettes répondent

de couleur blanche, comportant le terme "vignette", la mention d'un taux de TVA à 2,1 %, le prix, la dilution, la forme pharmaceutique et souvent le nom du principe actif ; que ces pseudo-vignettes répondent

de publication entre les conseillers municipaux de l'opposition, d'ouvrir l'expression des conseillers municipaux de l'opposition à l'ensemble des bulletins d'information municipaux, conformément à la loi

du 2 mars 1982, dont les dispositions sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, le 1er janvier 1993 : " ... restent à la charge du département les

. / Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des décrets

Aux termes de l'article 150 V du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est

. - LOI DU 12-11-1968. - Création des U.E.R. - Transformation d'un institut de faculté - Maintien provisoire des règles d'administration en vigueur.

. - Compensation entre divers impôts - Pouvoir de compensation de l'administration - Champ d'application et entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1963.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution des arrêtés contestés préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à un intérêt public en ce qu'ils fixent une