les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vallauris, d'autre part, les élections susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs

présentée par la société Avenir Havas Media devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) condamne la société Avenir Havas Media à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75 de la loi

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-293 du 21 novembre 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de

. - REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS [LOI DU 11 JUILLET 1938]..* NOTION DE BESOINS DU PAYS.

CETAT02-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 -

l'article 1384 ; le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 411-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

Considérant qu'en vertu des principes généraux de procédure, un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction

du décès de leur époux [article 11-2° de la loi du 26 décembre 1964] - Bénéfice non étendu à une épouse divorcée.

du 6 juillet 1989 relatif aux observatoires des loyers prévoit que "le gouvernement dépose tous les deux ans sur le bureau des assemblées, lors de la seconde session ordinaire, un rapport sur l'évolution

présentée par la SCP LAISNE et tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser la somme de 1 238 151,48 F, augmentée des intérêts de droit, correspondant au montant des loyers

la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2008 par lequel le maire de Callian s'est opposé à sa déclaration de travaux du 22 mars 2008 en vue de la division d'un tènement et de la création d'un lot