Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique ".

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique ".

(Isère) à lui verser la somme de 129 000 euros, avec les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 juin 2004, en restitution de la participation financière mise à sa charge par l'autorisation

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, dont le siège est au ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité

A, qui était inscrit au barreau en qualité d'avocat fiscaliste ; qu'en déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés, que l'administration établissait la mauvaise foi des requérants et en

Dès lors, en jugeant que ces faits n'étaient pas de nature à lui ouvrir droit au bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour n'a ni inexactement qualifié les faits, ni commis d'erreur de droit.

de prêteur de deniers aux épouxA..., constitué un droit de gage en accomplissant le 23 septembre 2003, auprès de ces mêmes services, les formalités prescrites par les dispositions du décret du 30 septembre

distincts ; que la circonstance que ce membre de la commission des sanctions ait en 2005, en sa qualité de rapporteur, proposé sans être suivi d'infliger à M.

E..., procédé à des affirmations inexactes, fait état de vérités tronquées, donné pour établis des faits qui ne l'étaient pas, ou à l'inverse, présenté comme hypothétiques des faits dont la réalité était

le lien géographique et l'interaction causale entre la zone géographique et la qualité, la réputation et les autres caractéristiques du produit.

d'agents publics et les autres membres. 10.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2. a) Les dividendes mentionnés au paragraphe

B, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'ordonner sur le même fondement la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

Les éléments mentionnés pour l'auto-évaluation, portant sur la propreté du véhicule, " l'ambiance générale " au sein du véhicule, la ponctualité, la conduite respectueuse du code de la route ou la qualité

Les éléments mentionnés pour l'auto-évaluation, portant sur la propreté du véhicule, " l'ambiance générale " au sein du véhicule, la ponctualité, la conduite respectueuse du code de la route ou la qualité

de réfugiés de ses demi-frères et sœurs était liée à la qualité de réfugiée de leur mère, nouvelle compagne de son père, alors que cette qualité est uniquement liée aux craintes actuelles et personnelles

Il ressort des énonciations mêmes de la décision attaquée ainsi que des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

le fait que son ancien employeur marocain ne soit pas inscrit au registre du commerce ne saurait remettre en cause l'expérience acquise auprès de l'entreprise BCI lui proposant un emploi en France ; que

une modification des conditions d'exploitation de leurs activités commerciales ; - il a inexactement qualifié les faits de l'espèce et a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en estimant

fins et par les mêmes moyens que ceux invoqués dans son premier mémoire ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A...et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal