européenne qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l'une des conditions suivantes : ... 2° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture

fondement de la décision ; Considérant qu'en estimant que la motivation de la décision du préfet de l'Indre du 17 mars 2005 n'était pas suffisamment motivée faute de mettre en évidence l'intention manifeste

motifs tirés de la manière dont Mlle X... exerçait ses activités au sein du "Ballet du Rhin" ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le président du syndicat intercommunal aurait commis une erreur manifeste

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a interdit sur le territoire national la mise en culture

"veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture

A cet effet, ils déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs.

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier au motif que son renvoi en Autriche, sans que sa demande d'asile soit examinée par les autorités françaises, porte une atteinte grave et manifestement

encourrait en cas de manquement à l'obligation de réserve, a proféré publiquement de graves accusations de malveillance et d'incompétence à l'encontre du maire et de son adjoint chargé des affaires culturelles

d'aider au développement de cette profession, par des sociétés commerciales fabriquant des produits destinés à des coiffeurs, contribue, par son soutien financier, à l'organisation de diverses manifestations

Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. / La charte du parc détermine pour

et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel

et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel

l'enquête ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 23-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel

de l'autorisation accordée avec les prescriptions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme relatives à la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel

par un autre décret un recrutement par voie contractuelle dans ce corps ; que par suite, en mettant en extinction ce corps, le pouvoir réglementaire, qui n'a pas entaché son appréciation d'erreur manifeste

qu'il a formé contre la décision du 6 juillet 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a notamment infligé la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations

Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. / La charte du parc détermine pour

autorisée de la chasse aux seules battues administratives qu'il réglemente, dans la période de l'état d'urgence sanitaire où les déplacements sont restreints ; - il n'est pas entaché d'illégalité manifeste

principe législatif ou réglementaire n'impose le respect des limites des circonscriptions législatives et des structures intercommunales, de la cohérence géographique, historique, économique, sociale et culturelle

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste