..) ; / 2° Pour les employeurs du secteur marchand (...), du contrat initiative-emploi (...) ".

que le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 janvier 1986 n'a pu, sans contradiction de motifs, d'une part relever que la société "COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES" s'était comportée comme un marchand

juin 1988 aux fins de remise des droits mis à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période durant laquelle, au cours des années 1986 et 1987, il a exercé une activité de marchand

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des ventes d'immeubles effectuées par les marchands

requête, enregistrée le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES ET RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL COBENKO, qui exerce une activité de marchand de biens, se livre également

rapport ; que la période d'immobilisation des bateaux doit aller du 15 septembre 1995 au 31 décembre 2000 ; que les bateaux du requérant disposaient de tous les titres les habilitant au transport des marchandises

matières premières, un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à partir de ces matières premières mises en conserves ou semi-conserves ; que, si l'assiette de la taxe comprend ainsi, dans le cas de marchandises

la réglementation spécifique aux arômes ainsi que celle applicable au mode de production biologique ; que la décision contestée constitue une atteinte disproportionnée à la libre circulation des marchandises

est offerte de procéder, dans certaines conditions, à des ventes amiables de bois, ne peuvent être considérées comme instaurant des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation de marchandises

matières premières, un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à partir de ces matières premières mises en conserves ou semi-conserves ; que, si l'assiette de la taxe comprend ainsi, dans le cas de marchandises

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises

la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises

impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises

QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1971, L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR PRIMITIVEMENT ETABLI LADITE CONTRIBUTION SOUS LA MEME RUBRIQUE, A, PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE, ETABLI LA CONTRIBUTION SOUS LA RUBRIQUE MARCHAND

nationale d'aménagement commercial, sur recours de la société Flourdis, a refusé à la SCI de la Fontlong l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une galerie marchande

requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 2010, présentés pour le Syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives des loisirs marchands

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Martigues en date du 3 janvier 1977 soumettant à autorisation l'exercice de la profession de marchand

tiré de la violation de la loi du 11 juillet 1979 doit être écarté ; Considérant que l'arrêté municipal du 9 juin 1978 sur lequel se fonde la décision attaquée interdit l'exercice de la profession de marchand