n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée notamment par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 et par la loi n° 97-179 du 28 février 1997 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative

n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

1992 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

: "Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre et notamment la composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et de financement des élections

de la loi relative aux garanties statutaires accordées au personnel des collectivités territoriales, prévue par l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, pour permettre leur transfert

qui gouvernent cette procédure pour contester la constitutionnalité de la loi.

FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2001 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif aux modalités

sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ..." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés

en activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions prévues par la présente loi ..." ; que la position de congé spécial instituée par la décision

, les décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles 14 et 15 peuvent déroger aux conditions et modalités d'accès aux corps d'accueil telles qu'elles sont prévues par les articles 8, 14 et 19" ; qu'en vertu

A demande l'annulation : « La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice

qu'elle a été approuvée par la loi du 15 juillet 2015 puis ratifiée et publiée au Journal officiel de la République française par le décret du 25 septembre 2015, sont dotées d'effet direct dès lors que

le garde des sceaux, ministre de la justice a estimé avoir exercé à son égard la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 ; - le

901 du 1er octobre 1997 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

par le second alinéa de l'article 109.1 du code général des impôts ; Mais considérant, d'une part, que ce dernier moyen est inopérant dès lors que l'administration a fait application, en l'espèce, non

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne les décrets d'application du IV de l'article 16 et de l'article 22 de la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février

de 1901, pour bénéficier de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue par le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, de fournir la preuve de la nature

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; 1.