l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités

règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, la convention définit notamment sa durée, la consistance des services, les conditions de leur exploitation, les modalités

Aux termes de l'article 158 de la même loi : " Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre ". 4.

Outre les dispositions prévues à l'article L. 345-2-5, elle précise notamment les modalités de recensement des places et des logements en résidence sociale ainsi que des logements des organismes qui exercent

de préciser la nature de la présomption instituée, les mesures appropriées de conservation des espèces, la date de référence d'une cessation d'activité permettant de libérer de la puissance et les modalités

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la transmission de ces conventions ainsi que les délais impartis aux ordres des professions médicales pour se prononcer.

Au demeurant, il n'a ni pour objet, ni pour effet de définir un ensemble significatif de critères et de modalités devant être mis en œuvre par les autorités compétentes pour autoriser des projets, au sens

Saint-Michel de Castelnau demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs : " Jusqu'à l'âge de vingt et un

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A la suite de doutes exprimés quant à l'âge réel de l'intéressé, le président du conseil général de la Meuse a mis fin à cette prise en charge. M.

second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans le cas où la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

modifié fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire ; - de l'arrêté du 5 février 2022 fixant le montant et les modalités

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens

Toutefois, l'EARL ClosB..., qui se prévalait des incidences de la réalisation de ces constructions sur les activités agricoles auxquelles la zone est dédiée, justifiait, en sa qualité d'exploitante de

code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L.162-23-8 ; - l'instruction du 31 juillet 2015 relative aux modalités

canton de Miribel et du Plateau demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2012 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

être des " volets battants persiennes en bois peint munis de lames à la française ajourées " et, d'autre part, aux modèles des portes d'accès, qui devaient être transmis pour avis au maire avant réalisation

./ Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur

Aux termes du I de l'article 23 du code de l'artisanat, tel que complété par l'article 10 de la même loi et modifié en dernier lieu par l'article 45 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités