se heurte à aucune contestation sérieuse ; que les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification

La " loi du pays " n° 2018-15 du 14 mars 2018 contestée procède à des modifications de ce code de la concurrence. En ce qui concerne l'article LP 9 : 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la commande

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

chauffage et relatif aux économies d'énergie ; Vu le décret n° 74-940 du 12 novembre 1974 soumetant à contrôle et à répartition des produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifié

bénéfice de l'exercice clos le 31 janvier 2005 au motif que la requérante avait épuisé l'avantage fiscal lié au régime de l'article 44 septies du code général des impôts, tel qu'il résultait des modifications

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification

TOUTEFOIS SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

TOUTEFOIS SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION".

actes professionnels des médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 28 janvier 1986, modifié

du 6 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Capd'Ail en date du 14 mars 1994 approuvant la modification

exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation notamment dans les locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2005 par laquelle le directeur adjoint des achats d'Electricité de France (EDF) a déterminé les modifications

subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative contre la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le bureau du SDIS de la Drôme a approuvé une modification

X..., surveillant d'internat stagiaire au lycée d'enseignement professionnel de Lucé, à l'issue de l'année scolaire 1978-1979 n'a pas été renouvelé dans ses fonctions mais a été nommé, par arrêté rectoral

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant décrets et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction