s'attachent à la décision contestée créent également une situation d'urgence ; que la COMMUNE DE VEDENE remplit les conditions fixées par la loi pour quitter la communauté d'agglomération ; que les motifs

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la demande de licenciement répondait aux conditions prescrites

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 41 DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES OPPOSES

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision, non motivée, du 25 avril 2000, le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... au fichier "Système d'information Schengen" a été seulement motivée par le rejet d'une demande d'asile présentée par l'intéressé ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui sont énumérés limitativement

publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

Jean-François Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le

par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce M.

X la délivrance d'un titre de séjour énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent ; qu'ils sont, par suite, suffisamment motivés ; Considérant, en troisième lieu que,

A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge irrecevable sa demande au motif que la note contestée n'est pas détachable de la décision d'admission

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant

son épouse démontre la sincérité du mariage, et de l'imminence d'une nouvelle séparation de la famille due à la rentrée en France de Mme B ; que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation

Adel X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

droit de mener une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision contestée n'est pas motivée

favorable de la Commission nationale de la négociation collective ; que, contrairement à ce que soutiennent les syndicats requérants, l'opposition écrite et motivée de deux organisations d'employeurs

motivation ; qu'elle ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie ; qu'il ne ressort pas en l'espèce des pièces du

peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Théoule-sur-Mer : 12.

de motivation et commis une erreur de droit en jugeant que les travaux supplémentaires ayant fait l'objet des devis n°s 136 et 142, bien qu'indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles

versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de visa contesté est opposé