siège est 9, place Gambetta à l'Isle-sur-la-Sorgue (84800) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 septembre 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires

Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération. (...) ".

que "Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal.

du service le permettent. ; Considérant que le refus du maire de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES invoque les nécessités du service auquel appartient Mme A et invite l'intéressée à prendre à l'avenir

des listes électorales ; qu'en application de l'article 73 de la Constitution il appartient au gouvernement d'apporter aux règles qu'il fixe en vertu de cet article L. 16 les mesures d'adaptation nécessitées

ville de Paris a autorisé Mme A, alors chargée des fonctions d'agent de la surveillance spécialisée des musées avant sa titularisation dans ce corps le 21 décembre 2000, à occuper à titre gratuit, par nécessité

; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 août 2012, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que : - la situation d'urgence invoquée

B D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise

liées à une infection au SARS-CoV2 en tant que la désignation des maladies des tableaux n° 100 et 60 ne comprend que les affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-Cov2 ayant nécessité

occupait dans l'immeuble de la mairie, aux motifs qu'il avait été mis fin à l'affectation de ce local au service public de l'éducation nationale par un arrêté du préfet en date du 23 juin 1986 et que la nécessité

qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

A... et son co-détenu, révèlerait une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

B, ressortissant guinéen qui indique être né le 3 mai 2008, a sollicité sa prise en charge en tant que mineur isolé par la Ville de Paris.

B, ressortissant gambien qui indique être né le 10 juin 2007, a sollicité sa prise en charge en tant que mineur isolé par la Ville de Paris.

avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

, soit n'est pas autorisé à entrer dans le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans la zone d'attente du port ou de l'aéroport pendant le temps nécessaire

mauvais traitements inutiles ; - la mesure contestée est disproportionnée dès lors que, d'une part, elle est prise en considération du seul taux d'incidence de l'épidémie de covid-19, qui n'est pas un indicateur

INDEMNITE A RAISON DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DES DESORDRES APPORTES A SON IMMEUBLE SIS 29 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON A BORDEAUX-CAUDERAN PAR LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DU SOUS-SOL NECESSITES

; Vu enregistré le 12 janvier 2006 le mémoire en défense présenté par le ministre de la santé et des solidarités qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucune des conditions cumulatives nécessaires