Par un arrêt n° 14LY01923 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre le jugement du tribunal d'administratif de Lyon.

par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1991 l'ordonnance en date du 10 janvier 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet

En cas d'appel, les données et les supports saisis demeurent conservés dans les conditions mentionnées au huitième alinéa du présent I".

Par un arrêt n° 11VE01517 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Duchêne Fleurs.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT03076 du 7 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01649 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Par un arrêt n°s 17PA01402, 17PA01403 du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre des affaires sociales et de la santé contre ce jugement et dit n'y

de Martigné-Farchaud ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 15VE00301 du 19 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

maire a méconnu les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - en ne se prononçant pas sur la violation des dispositions législatives et réglementaires invoquées

DE 80% DES DESORDRES AYANT AFFECTE LE BATIMENT DIT "LA VILLE D'AGEN" A PLOUBALAY COTES-DU-NORD A L'OCCASION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET, LE CONDAMNANT DANS LA PROPORTION SUS-INDIQUEE

affecteront substantiellement la disponibilité des forces de l'ordre ; - la mesure d'interdiction générale des déplacements contestée n'est pas nécessaire, et est manifestement disproportionnée, alors

QUE LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI DE LA PRESENTE REQUETE COMME JUGE D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE EN PREMIER

DE REFUSER DE REMETTRE UN DOSSIER D'APPEL D'OFFRES A LA SOCIETE YVOREL, QUI N'AVAIT PAS PRESENTE A TEMPS LES JUSTIFICATIONS DE SES QUALITES ET CAPACITES ; QUE LES AUTRES GRIEFS RELEVES DANS LE RAPPORT

demande présentée par la maternité Sainte-Famille devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contre l'arrêté du 26 août 1985 par lequel le commissaire de la République du Maine-et-Loire a déclaré cessibles les biens immobiliers nécessaires

par les malfaçons affectant l'étanchéité du bâtiment ne saurait ainsi permettre à la COMMUNE D'AURIGNAC, s'agissant d'un litige découlant de l'exécution du marché initial d'invoquer la responsabilité

X... invoque l'illégalité d'une décision en date du 9 novembre 1983, il résulte de l'instruction que la lettre, portant cette date, adressée à M.