d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique : / a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités

Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ".

Par un jugement du 22 juillet 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande tendant à l'annulation de cette décision, formée par M. C et d'autres salariés de l'entreprise.

; Considérant que la lettre du 11 juillet 2002 par laquelle le président de la formation disciplinaire a fait connaître à M.

Elle peut également décider, pour assurer le respect de ces principes, d'un encadrement pluriannuel des tarifs de ces prestations.

A a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 2.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

, être rendu compatible dans un délai de trois ans. / Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur.

secrétaire général, pour la Confédération française de l'encadrement, dont le siège est 59-63, rue du Rocher à Paris (75008), représentée par son président, pour la Confédération générale du travail - Force

de la communauté de communes de Saint-Dizier, Der et Blaise, leur a enjoint de restituer à cette dernière les matériels jusqu'alors installés dans la salle de " fitness " et les " aquabikes " dans un délai

A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d'éventuelles réserves.

dans le délai de recours contentieux, a interrompu ce délai ; qu'ainsi, le déféré du préfet du Finistère, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 mars 1990, n'était pas tardif ;

un recours gracieux dans le délai du recours contentieux, n'était pas devenue définitive ; qu'il est dès lors recevable à exciper de son illégalité ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 11°

Par un arrêt n° 20LY03264 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

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par la société des conditions posées à l'exercice des différentes professions concernées et de tirer, le cas échéant, les conséquences nécessaires du non respect de ces conditions.

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différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l'expiration de ce délai.