part, à l'annulation du jugement n° 0604701 du 2 janvier 2008 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France (EDF) d'enlever, sous astreinte

voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de procéder à l'examen de cette demande, sous astreinte

B et prononcé la liquidation d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard mise à la charge du maire de la commune par une précédente ordonnance en date du 25 février 2004 ; 2°) statuant au titre

Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté la présente décision dans les six mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 20.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 18.

commune de Sainte-Marie à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle a subi, depuis janvier 1996, du fait de son licenciement et, d'autre part, à ce que soit prononcée une astreinte

commune de Sainte-Marie à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle a subi, depuis janvier 1996, du fait de son licenciement et, d'autre part, à ce que soit prononcée une astreinte

commune de Sainte-Marie à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle a subi, depuis janvier 1996, du fait de son licenciement et, d'autre part, à ce que soit prononcée une astreinte

arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994 par lesquels le maire de Sainte-Marie l'a licenciée et, d'autre part, condamné la commune à lui verser une indemnité et ordonné sa réintégration sous astreinte

arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994 par lesquels le maire de Sainte-Marie l'a licenciée et, d'autre part, condamné la commune à lui verser une indemnité et ordonné sa réintégration sous astreinte

présentée pour l'ASSOCIATION LA LONDE-ENVIRONNEMENT, dont le siège est La Bastide Le Haut Pansard à La Londe Les Maures (83250) et l'ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE

pas être utilisé pour la construction d'une maison d'habitation et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cuers de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de certificat d'urbanisme sous astreinte

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre aux autorités françaises de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle, d'une part, en mettant en oeuvre toute mesure de nature

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE, élisant domicile à France Nature Environnement, ... (75231) ;

de deux ans sur la demande de permis de construire déposée par la société 3J, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'enjoindre au maire de cette commune, sous astreinte

attaquées ou, à titre subsidiaire, à toute discrimination entre les personnes vaccinées et non vaccinées et en prévoyant un régime juridique identique sans recourir à aucune incitation vaccinale, sous astreinte

gracieux qu'elle avait formé contre cette décision ; 2/ d'enjoindre à la commission de réexaminer sa demande de renouvellement du certificat d'inscription, dans un délai de quinze jours, à peine d'une astreinte

président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie le suspendant puis le révoquant de ses fonctions de directeur général adjoint et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte

ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte